Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Loi dans le temps Loi dans le temps Accord de substitution Rétroactivité Loi dans le temps Cass.soc.15 mai 2024, n°22-17.195 Accord de substitution / Rétroactivité / Loi dans le temps Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention ou de l'accord antérieur dès lors que ces dispositions ne privent pas un