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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Mandat syndical
Mandat syndical Discrimination Intimidation L.1132-1 L.1134-1 L.2141-5 Liberté d’expression Vie privée Violence

Mandat syndical

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-14.770 Mandat syndical / Vie privée / Liberté d’expression Un salarié, représentant du personnel, reçoit un blâme pour des propos tenus sur le lieu de travail appelant ses collègues à faire grève. L'employeur y voit une réunion syndicale illicite. Les
Cass.soc 24 novembre 2021, 19-25.145 Mandat syndical / Discrimination / Intimidation / Violence / L.1132-1 / L.1134-1 / L.2141-5 Une discrimination syndicale dans le cadre de l’exercice du mandat avec un auteur également salarié protégé, n’exonère en rien la responsabilité de l’employeur. L’employeur devait

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