Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Mode Mode Action publique Chose jugée Contrat de travail Enregistrement Illicéité de la preuve Intérêts moratoires Mauvaise foi Mode de preuve Pénal Rémunération Salaire Smic Mode Cass. soc, 21 septembre 2022. n°20-16.841 Mode de preuve / Illicéité de la preuve / Pénal / Chose jugée / Action publique / Enregistrement La Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante s’agissant de la licéité de la preuve lorsque l’affaire a déjà été jugée sur le volet pénal. Ainsi, dès lors Cass.soc. 29 septembre 2021 n°20.10-634 Salaire / Smic / Contrat de travail / Rémunération / Mode / Intérêts moratoires / Mauvaise foi La Cour de cassation reconnaît que le non respect de la rémunération minimale au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié dont le Juge appréciera l’étendue. Toutefois, la haute