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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Montant
Montant Indemnité de licenciement Minima Principe de faveur Rupture conventionnelle

Montant

Cass. soc. 5 mai 2021 n°19-24.650 Rupture conventionnelle / Indemnité de licenciement / Montant / Minima / Principe de faveur La haute juridiction rappelle la règle selon laquelle l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement la plus favorable entre celle prévue par

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