Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Motif économique Motif économique Acceptation CSP Cause économique Commission territoriale Difficultés économiques Information Licenciement Licenciement économique Modification du contrat Motif économiques Motif économiques Rémunération variable Saisine Motif économique Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-12.998 CSP / Information / Licenciement économique / Motif économique Un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle le lendemain de l'entretien préalable à un licenciement. Lors de cet entretien, il refuse la remise de la note d'information reprenant Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-24.651 Modification du contrat / Motif économique / Rémunération variable Le salarié s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique, incluant la modification de son secteur de prospection, de la part variable de sa rémunération et de Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-11393 Licenciement / Motif économique / Saisine / Commission territoriale Un salarié est licencié pour motif économique. Le licenciement est par la suite considéré sans cause réelle et sérieuse pour absence de communication d’informations relatives à la situation