Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Nombre Nombre Représentant syndical Nombre Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-11.158 Représentant syndical / Nombre Si le nombre de représentants syndicaux au comité social et économique tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement