Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Nullité de la sanction Nullité de la sanction Licenciement Mise à pied Règlement intérieur Sanction disciplinaire Nullité de la sanction Cass. soc., 2 décembre 2020, n°19-21.292 Sanction disciplinaire / Règlement intérieur / Mise à pied / Licenciement / Nullité de la sanction L’employeur ne peut prononcer une sanction autre que le licenciement, si l’entreprise doit mettre en place un règlement intérieur et qu’elle ne l’a pas fait. Si ce n’est pas le cas, le