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Objectif 1353 du Code civil Arrêt de travail Arrêt maladie Bonus Calcul Charge de la preuve Clause Contrat Inopposabilité L.1221-1 Langue Modification Objectifs annuels Opposabilité Opposabilité des objectifs Paiement Pouvoir de direction Prescription Preuve Prime Prime d'objectif Pénal Rémunération Rémunération variable Salaire Salarié protégé Troubles objectifs /Licenciement Validité Variable

Objectif

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-17.995 Rémunération variable / Objectif / Salarié protégé Un salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, reproche à son employeur une réduction de sa rémunération variable en raison de son statut de salarié protégé et de ses absences. La

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-19.352 Prime d'objectif / Arrêt de travail / Arrêt maladie Un salarié en arrêt maladie réclame le paiement d'une prime d'objectif. La prime n'est pas contractualisée. La Cour de cassation juge que la prime dépendait de la réalisation d'objectifs et le

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-16.632 Prime d'objectif / Prescription Un salarié demande un rappel de prime de performance sur plusieurs exercices. Le salarié n'ayant pas reçu d'objectif, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé. La Cour

Cass. soc., 11 octobre 2023, n°22-13.770 Salaire / Langue / Contrat / Objectif Un salarié demande des rappels de salaire sur une partie de sa rémunération variable pour des objectifs rédigés en anglais. La Cour de cassation juge en vertu de l'article L.1321-6 du Code du

Cass. soc. 7 juin 2023 n° 21-20.322 Objectif / Rémunération / Langue / Opposabilité / Clause / Validité La Cour de cassation précise que pour rendre opposables des objectifs variables à un salarié, ces derniers doivent être fixés en français et non dans une langue étrangère.Selon nous, cette

Cass.soc, 28 septembre 2022 n° 21-16.244 Prime / Objectif / Preuve / Charge de la preuve / 1353 du Code civil Pour la Cour de cassation, la charge de la preuve incombe à l’employeur et non au salarié lorsque le calcul et la détermination des droits dus aux salariés dépendent d'éléments détenus par

Cass soc., 15 décembre 2021, n°19-20.978 Preuve / Objectif / Prime / Variable / Rémunération / Calcul / Paiement Pour la Cour de cassation, aux termes de l’articles 1353 du Code civil, l’employeur doit être en mesure de prouver que les objectifs demandés au salarié sont réalisables. Dans le cas

Cass. Soc., 25 novembre 2020, n°19-17.246 Objectif / Rémunération variable / Inopposabilité / Bonus L’employeur qui fixe tardivement des objectifs doit verser la rémunération variable initialement convenue peu importe la réalisation ou non dudit objectif, notamment au titre de l’exécution