Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Objet du litige Objet du litige Arrêt maladie Faute inexcusable L.4121-1 Obligation de sécurité Procédure Objet du litige Cass. soc, 14 décembre 2022 n°20-19.074 Arrêt maladie / Obligation de sécurité / Procédure / Objet du litige / Faute inexcusable / L.4121-1 La Cour de cassation effectue une distinction claire en terme de notion de droit concernant d’une part l’obligation de sécurité et d’autre part, la faute inexcusable. Aussi, modifie l’objet