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Objet Ancienneté Arrêt maladie Avantage CSE Clause Commission Conflit de ne normes Conflit de normes Congé de reclassement Disposition conventionnelle Délai Egalité de traitement Expertise Faute inexcusable Indemnité Indemnité de licenciement L.4121-1 Lettre de licenciement Notification Objet du litige Obligation de sécurité Prime Procédure Proposition Préjudice Période d’observation Salaire UES Unité économique et social stipulations

Objet

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.280 Congé de reclassement / Proposition / Objet / Préjudice Un salarié demande des dommages et intérêts car son employeur ne lui a pas proposé un congé de reclassement.La Cour d'appel juge que l'employeur lui a en revanche proposé le bénéfice d'un

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-11.002 Indemnité / Objet / Indemnité de licenciement / Conflit de ne normes Un employeur est condamné a payer une indemnité de licenciement. L'indemnité de fin de collaboration doit lui être remboursée car de même nature. En cas de concours d'instruments conventionnels

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.403 Expertise / Objet / UES / Unité économique et social Une UES demande l'annulation de la délibération désignant un expert-comptable pour assister le comité central en vue des consultations. L'expertise à laquelle le comité social et économique

Cass.soc., 8 janvier 2025, n°22-24.797 Avantage / Objet En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-13.987 Expertise / Objet / Délai / CSE / Commission / Période d’observation Une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est tenue. Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-17.949 Lettre de licenciement / Objet / Notification L'objet de la lettre de licenciement fait partie de la lettre de licenciement. La lettre de licenciement pour inaptitude ne contient pas de mention de cette inaptitude se bornant à faire état de

Cass. soc., 5 juillet 2023, n°22-17.250 Egalité de traitement / Prime / Objet / Salaire / Ancienneté L’employeur justifiait d’un écart de salaire entre deux postes identiques via une ancienneté supérieure au sein de l’entreprise. La Cour de cassation réfute cet argument, le jugeant

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°20-19.074 Arrêt maladie / Obligation de sécurité / Procédure / Objet du litige / Faute inexcusable / L.4121-1 La Cour de cassation effectue une distinction claire en terme de notion de droit concernant d’une part l’obligation de sécurité et d’autre part, la faute inexcusable. Aussi, modifie l’objet

Cass. soc. 11 mai 2022 n° 21-11.240 Prime / Clause / stipulations / Disposition conventionnelle / Conflit de normes / Objet Lorsqu’une clause d’un contrat de travail octroie le même droit ou avantage qu’une disposition conventionnelle, ces avantages ne se cumulent pas. Il convient de faire application du principe de