Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Obligation de prévention Obligation de prévention Comparution Harcèlement sexuel L.1153-5 du Code du travail Limites Motif Procédure d’appel Obligation de prévention Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796 Procédure d’appel / Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Comparution / Motif Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de Cass. soc, 14 octobre 2020, n°19-13.168 Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Limites / L.1153-5 du Code du travail La Cour rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel dans l’entreprise. Cependant, dès lors que les faits de harcèlement sexuel ont