› › ›

Obligation Mesure de prévention Obligation de sécurité Accident du travail Action en réparation Alerte Altercation Arrêt maladie Astreinte CSE CSP Charge de travail Clause Clause de mobilité Clause de non-concurrence Communication Comparution Consultation Emails Contrat de travail Contrepartie Convention collective DUER Discrétion Données confidentielles Droit de retrait Dénonciation Enquête Entretiens Etat de santé Evolution professionnelle Exécution du contrat de travail Faute grave Faute inexcusable Forfait en jours Formation Harcèlement Harcèlement moral Harcèlement sexuel Inaptitude Inspection du travail Insubordination L'obligation de loyauté du salarié L. 452-1 du Code de la sécurité sociale L.1152-4 L.1153-5 du Code du travail L.1222-4 L.1233-4 L.2422-1 L.4121-1 L.6321-1 Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement nul Licenciement économique Limites Maladie Maladie professionnelle Mesures Motif Objet du litige Obligation de confidentialité Obligation de loyauté Obligation de l’employeur Obligation de prévention Obligation de reclassement Obligation de sécurité Obligation de transfert Obligation du salarié Paiement Pouvoir disciplinaire Pouvoir discrétionnaire Preuve Priorité de réembauche Procédure Procédure d’appel Prolongation Proportionnalité Protocole préélectoral Protocole préélectoral /Syndicat Préjudice Périmètre Qualification Reclassement Recrutement Reprise de marché Représentativité Représentativité /Données confidentielles/Obligation de loyauté Responsabilité employeur Risques professionnels Risques psychosociaux Réintégration Salarié protégé Sanction disciplinaire Santé et sécurité Suivi Suivi de la charge de travail Suspension du contrat Syndicat Sécurité Temps d'habillage Temps de repos Transfert d’entreprise Vie privée Visite de reprise arrêt de travail non-concurrence nullité rétrocession

Obligation

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121 Harcèlement moral / Suivi / Enquête / Obligation de sécurité Un salarié conteste son licenciement estimant avoir subi un harcèlement moral et reprochant à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité. L'employeur avait mis en place un suivi

Cass.soc., 2 avril 2025, n°24-11.422 Obligation / Sécurité L'obligation vaccinale concernait tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant leur mission dans des établissements de santé, qu'ils soient employés

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.081 Altercation / Mesure de prévention / Obligation de sécurité Le salarié avait été victime de violences lors de deux altercations avec des collègues.L'employeur n'avait pas pris toutes les mesures de prévention visées à l'article L. 4121-2 du Code du

Cass.soc., 26 février 2025, n°22-23.703 Santé et sécurité / Obligation / Licenciement Un salarié est licencié pour faute grave. Responsable d'agence, il avait adopté à l'égard des collaboratrices placées sous son autorité un comportement lunatique, injustement menaçant, malsain

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.996 Obligation de sécurité / Harcèlement / Qualification Un salarié licencié pour faute grave reproche à son employeur un harcèlement moral et un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Bien que le salarié n’ait pas qualifié les

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-15.957 Obligation de sécurité / Harcèlement / Alerte Après avoir écarté l'existence du harcèlement moral allégué, et en l'absences d'autres circonstances, la Cour d'appel a pu conclure à l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-19.381 Clause de non-concurrence / Obligation La perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée. Le salarié qui viole,

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-11.575 Astreinte / Paiement / Obligation / Forfait en jours / Suivi de la charge de travail Un employeur conteste l'obligation faite par la Cour d'appel de payer les astreintes d'un salarié. Le salarié a répondu au téléphone trente-neuf fois et s'est déplacé 3 fois en 1 an. La

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-14.652 Inaptitude / Forfait en jours / Obligation de sécurité Un salarié en forfait jours conteste son licenciement pour inaptitude pour manquement à l'obligation de sécurité préalable au licenciement.Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°22-13.723 Temps d'habillage / Contrepartie / Obligation Des salariés demandent une contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, invoquant l'obligation d'une tenue de travail et l'obligation pour les salariés de revêtir une tenue civile

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-13.440 Obligation de loyauté / Suspension du contrat / Faute grave / Accident du travail / Maladie Aux termes de l’article L.1226-9 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie d’une faute grave ou de son

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-21.464 Harcèlement / Licenciement nul / Obligation de sécurité / L.1152-4 Un salarié, licencié, reproche à son employeur des faits de harcèlements. La Cour d'appel déclare le licenciement nul en raison des manquements de l'employeur pour prévenir le harcèlement.La

Cass.soc., 7 février 2024, n°21-22.809 Obligation de sécurité / Temps de repos / Préjudice Dans un contexte temps de repos et jours de travail, la Cour de cassation reconnaît le préjudice pour le salarié, basé sur une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur.La Cour

Cass.soc, 7 décembre 2022 n°21-19.132 Arrêt maladie / Licenciement / Obligation de loyauté L’exercice d’une activité pendant son arrêt maladie ne justifie pas un licenciement. Il doit avoir causé un préjudice à l’entreprise tel que peut l’être l’exercice d’une activité

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-18.784 Obligation de reclassement / Périmètre La Cour de cassation souligne que le champ d’application de l’obligation de reclassement doit inclure les sociétés du groupe, même si ces dernières opèrent dans un secteur d’activité

Cass. soc., 4 octobre 2023, n°21-23.071 et n°21-23.072 Obligation de reclassement / Priorité de réembauche Un établissement accueillant des personnes âgées ou handicapées a comblé des postes en intérim suite à un licenciement économique, dans le but de maintenir temporairement l’activité avant

Cass., soc., 13 avril 2023, n°21-20.043 Charge de travail / Entretiens / Obligation de sécurité Pour la Haute juridiction, l’employeur doit prendre en compte lors des entretiens professionnels, la charge de travail du salarié, à défaut, cela peut être constitutif d’un manquement à son

Conseil d'État, 12 avril 2023, n°458974 Inaptitude / Reclassement / Obligation de reclassement / Insubordination Un salarié protégé est déclaré inapte par la médecine du travail. L'entreprise demande l'autorisation de le licencier pour insubordination, celui-ci refusant de se rendre aux convocations en vue

Cass. soc. 15 février 2023 n°21-19.094 Sécurité / Préjudice / Obligation de sécurité / Communication / Action en réparation / Exécution du contrat de travail L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par

Cass. soc. 1er février 2023 n°21-20.526 Arrêt maladie / Obligation de loyauté / Faute grave / Etat de santé / Prolongation La Cour de cassation, se positionne sur la question du licenciement d’un salarié participant à des compétitions sportives pendant son arrêt maladie. L’employeur mettait en avant un manquement

Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796 Harcèlement sexuel / Inaptitude / Obligation de sécurité / Enquête / Mesures La Cour de cassation considère que d’avoir séparé le présumé harceleur de la présumée victime et averti l’Inspection du travail doit être pris en considération pour justifier des mesures

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796 Procédure d’appel / Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Comparution / Motif Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°20-19.074 Arrêt maladie / Obligation de sécurité / Procédure / Objet du litige / Faute inexcusable / L.4121-1 La Cour de cassation effectue une distinction claire en terme de notion de droit concernant d’une part l’obligation de sécurité et d’autre part, la faute inexcusable. Aussi, modifie l’objet

Cass. soc, 26 octobre 2022 n°20-17.105 Contrat de travail / Clause / rétrocession / nullité / Obligation du salarié Est nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été

Cass. soc 12 juillet 2022, n°20-22.799 Obligation de confidentialité / Licenciement disciplinaire / Pouvoir discrétionnaire / Discrétion Le salarié qui ne signe pas un engagement de confidentialité se rend fautif d’un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Ainsi, en cas de sanction pour défaut de signature

1
2
›