Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Organisation du travail Organisation du travail Délai de prévenance Forfait Forfait jours L.3121-58 Planning Pouvoir de direction Requalification Temps partiel Temps plein Organisation du travail Cass. soc. 2 février 2022, n°20.15-744 Forfait / Forfait jours / Organisation du travail / Pouvoir de direction / L.3121-58 La Cour de cassation considère que le fait d’être au forfait en jours, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-21.164, Inédit Temps partiel / Requalification / Temps plein / Délai de prévenance / Planning / Organisation du travail La Cour de cassation confirme la règle selon laquelle l’employeur doit communiquer à l’avance le planning de travail d’un salarié à temps partiel et que le non respect de ce délai de