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Organisation Accord préelectoral Annulation CSE Collèges Contestation Contestation des élections DS Décision unilatérale Délai de prévenance Délégué syndical Désignation Egalité de traitement Election Elections professionnelles Etablissement Etablissement distinct Forfait Forfait jours L.2122-10-6 L.2131-2 L.2143-3 L.2314-26 L.2314-32 L.3121-58 Mesure de l'audience des organisations syndicales Modalités d’organisation des élections Modification du contrat Organisation du travail Organisation syndicale représentative Organisations syndicales PAP Planning Pouvoir de direction Protocole d’accord préélectoral R.2314-32 R.2314-5 du Code du travail Requalification Rémunération Réorganisation Salaire égal Sauvegarde de la compétitivité Syndicat Syndicat primaire Temps partiel Temps plein Travail égal Union syndicale Vote électronique

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Cass.soc, 28 septembre 2022, n°21-19.005 Annulation / Délégué syndical / Désignation / DS / Organisation syndicale représentative / L.2143-3 La Cour de cassation apporte une précision importante dans le cadre de la désignation de délégués syndicaux et sur l’interprétation de l’article L.2143-3 du Code du travail. Pour la Cour de

Cass.soc., 18 mai 2022, n°21-11.737 Election / Organisation / Décision unilatérale / Contestation / Accord préelectoral Faute d'accord préelectoral, une entreprise fixe par décision unilatérale les règles du scrutin. Un syndicat présentant une liste conteste le scrutin et son organisation une fois le premier tour

Cass. soc. 2 février 2022, n°20.15-744 Forfait / Forfait jours / Organisation du travail / Pouvoir de direction / L.3121-58 La Cour de cassation considère que le fait d’être au forfait en jours, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute

Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-21.164, Inédit Temps partiel / Requalification / Temps plein / Délai de prévenance / Planning / Organisation du travail La Cour de cassation confirme la règle selon laquelle l’employeur doit communiquer à l’avance le planning de travail d’un salarié à temps partiel et que le non respect de ce délai de

Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-23.533 CSE / Vote électronique / Contestation des élections / Modalités d’organisation des élections / L.2314-32 / R.2314-32 / L.2314-26 / R.2314-5 du Code du travail La Cour de cassation rappelle que le vote électronique relève du contentieux de la régularité des opérations électorales et cela concerne donc le Juge judiciaire qui juge en dernier ressort. Par