Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Personne morale Personne morale Assimilé salarié CDD CUI Contrat unique d’insertion Gérant de succursale Personne morale de droit public Requalification Retour à l’emploi Personne morale Cass.soc.3 juillet 2024, n°22-21.916 Gérant de succursale / Personne morale / Assimilé salarié Dès lors que la qualité de gérant de succursale répond aux conditions énoncées à l’article L.7321-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail sont applicables, et ce même Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-16.398 Retour à l’emploi / CUI / Contrat unique d’insertion / Requalification / CDD / Personne morale de droit public La Cour de cassation rappelle que dans le cadre de CDD conclus avec une personne morale de droit public de même que pour les demandes en lien avec l'exécution de contrats de droit public, le Juge