Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Prestation Prestation Contrat de travail Détachement L.1262-1 Lien de subordination Prescription Prestation de service Preuve Requalification Prestation Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-18.430 Contrat de travail / Prestation / Lien de subordination L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés fournissent des prestations dans des conditions qui les Cass.soc., 12 février 2025, n°23-17.248 Prescription / Requalification / Prestation de service / Contrat de travail Pour la requalification d'une relation contractuelle pour des missions d'accompagnement et de développement commercial en contrat de travail, la prescription relève de la prescription quinquennale Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-21.318 Détachement / Contrat de travail / Prestation de service / L.1262-1 La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L.1262-1 et L. 1262-2 du Code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination Cass. Soc 12 février 2020, n°17-31722 Requalification / Prestation de service / Lien de subordination / Preuve La qualification du contrat de travail suppose la réunion d’un salaire, d’un travail et d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un