Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Preuves Preuves Dommages et intérêts Données personnelles Enregistrements Heures supplémentaires Loyauté Primes Procédure Retard de paiement Temps de travail Vidéosurveillance Preuves Cass.soc., 14 février 2024, n°22-23.073 Preuves / Loyauté / Vidéosurveillance / Données personnelles Après avoir constaté qu’il existait des raisons concrètes liées à la disparition de stocks, justifiant le recours à la surveillance de la salariée et que cette surveillance, qui ne pouvait Cass.soc,civ, 20 décembre 2023, n°21-14.941 Retard de paiement / Primes / Dommages et intérêts / Preuves Dans le contexte d’un conflit concernant le retard de paiement des indemnités de déplacement et des primes de repas, la Cour de cassation a établi que le retard n’a pas entraîné de dommage. Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-17.917 Temps de travail / Preuves / Heures supplémentaires Pour la Haute juridiction, un simple décompte hebdomadaire sans décompte quotidien et sans aucune amplitude horaire des journées et un élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-17.474 Preuves / Enregistrements / Procédure Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui