Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Principe de faveur Principe de faveur Accord d'entreprise Arrêt maladie Carence Contrat de travail Convention collective Cumul Indemnité de licenciement Minima Montant Rupture conventionnelle Principe de faveur Cass.soc., 11 mai 2022, n°20-15.797 Principe de faveur / Convention collective / Cumul En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-23.672 Contrat de travail / Convention collective / Principe de faveur Un salarié réclame une indemnité de préavis prévue à son contrat de travail. Le bulletin de paie du salarié indique le paiement d'une indemnité de préavis plus favorable en lien avec la Cass. soc., 11 octobre 2023, n°22-11.508 Accord d'entreprise / Principe de faveur / Arrêt maladie / Carence Un salarié engagé en Moselle conteste l'accord d'entreprise qui prévoit l'application d'un jour de carence pour un arrêt maladie, en mettant en avant l'article L.1226-23 du Code du travail. La Cass. soc. 5 mai 2021 n°19-24.650 Rupture conventionnelle / Indemnité de licenciement / Montant / Minima / Principe de faveur La haute juridiction rappelle la règle selon laquelle l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement la plus favorable entre celle prévue par