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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Procédure d’appel
Procédure d’appel Comparution Harcèlement sexuel Motif Obligation de prévention

Procédure d’appel

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796 Procédure d’appel / Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Comparution / Motif Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

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