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Procédure disciplinaire Mise à pied conservatoire Absence de cause réelle et sérieuse Avertissement Circonstances atténuantes Connaissance des faits Contexte Durée Délai Faute disciplinaire Faute grave Gravité et appréciation de la faute Harcèlement moral Hiérarchie Inaptitude L.1234-1 L.1332-4 Licenciement Licenciement disciplinaire Mise à pied Mise à pied conservatoire Non bis in idem Prescription Procédure de licenciement Sanction disciplinaire Signature

Procédure disciplinaire

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-10.167 Licenciement / Faute grave / Délai / Mise à pied conservatoire / Procédure disciplinaire Un salarié est licencié pour faute grave. Il reçoit la convocation à un entretien préalable et une mise à pied conservatoire 8 jours après la découverte des faits et reçoit la lettre de

Cass. soc. 8 février 2023, n°21-16.258 Inaptitude / Procédure disciplinaire / Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire La Cour de cassation précise que dès lors qu'un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce même si une procédure disciplinaire a

Cass. Soc 7 décembre 2022, n°20-17.119 Faute disciplinaire / Procédure disciplinaire / Faute grave / Durée / L.1234-1 Le fait de lancer tardivement la procédure disciplinaire ne prive pas l’employeur d’invoquer une faute grave afin de justifier le licenciement dès lors que celui-ci a été informé tardivement

Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-10.367 Procédure disciplinaire / Mise à pied / Signature / Non bis in idem / Mise à pied conservatoire La Cour de cassation indique que l’oubli de la signature par l’employeur de la notification de mise à pied, entache la validité et la régularité de la procédure pouvant conduire l’employeur

Soc., 23 juin 2021, 20-13762 Prescription / Sanction disciplinaire / Procédure disciplinaire / Connaissance des faits / Hiérarchie / L.1332-4 La Cour de cassation considère que la prescription disciplinaire de 2 mois court en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir

Cass. Soc. 19-5-2021 n° 19-20.566 Procédure disciplinaire / Contexte / Gravité et appréciation de la faute / Circonstances atténuantes La Cour de cassation estime, qu’en raison de l’ancienneté du salarié au sein de la société et de son historique au sein de celle-ci, à savoir l’absence de passé disciplinaire et une

Cass. soc., 09 octobre 2019, n°18-15029 Procédure disciplinaire / Avertissement / Délai / Licenciement / Absence de cause réelle et sérieuse Un salarié est licencié pour faute en raison d’absences injustifiées. Il conteste l’avertissement prononcé à son encontre en sollicitant son annulation. En application de

Cass. soc., 13 novembre 2019, n°18-16652 Prescription / Licenciement / Harcèlement moral / Procédure disciplinaire Une salariée est licenciée après avoir été préalablement convoquée à un entretien. La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la prescription des faits