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Public Agent public CDD CUI Compétence juridictionnelle Contrat de travail Contrat unique d’insertion Cumul Demande de retrait Droit de grève Dérogation EPIC Entreprise de transport public Fermeture au public Grève L.3132-29 Liberté fondamentale Licenciement Mise à disposition Personne morale de droit public Privé Procédure Recours Repos hebdomadaire Requalification Retour à l’emploi Service public Syndicat Temps de travail Tribunal administratif Valeur républicaine

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Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.984 Agent public / Contrat de travail Nonobstant l'absence de convention prévoyant le détachement, l'agent de droit public qui travaille dans des conditions de fait caractérisant un contrat de travail pour un organisme de droit privé

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-10.930 Mise à disposition / Cumul / Public / Privé Un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie mis à la disposition d'un enseignement supérieur consulaire, s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme

Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-16.398 Retour à l’emploi / CUI / Contrat unique d’insertion / Requalification / CDD / Personne morale de droit public La Cour de cassation rappelle que dans le cadre de CDD conclus avec une personne morale de droit public de même que pour les demandes en lien avec l'exécution de contrats de droit public, le Juge

Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-19.598 Droit de grève / Compétence juridictionnelle / EPIC / Demande de retrait / Service public / Tribunal administratif La Cour de cassation précise qu’il n’appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des

Cass. soc, 26 octobre 2022 n°21-15.142 Dérogation / Temps de travail / Repos hebdomadaire / Fermeture au public / Syndicat / L.3132-29 Pour rappel, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les

Cass. soc, 19 octobre 2022, n° 21-12.370 Entreprise de transport public / Licenciement / Procédure / Recours / Liberté fondamentale La Cour de cassation vient préciser qu’une obligation de sécurité non conforme ne permettant pas l’affectation d’un salarié à un poste spécifique – (avis d'incompatibilité émis par

Cass.soc., 21 avril 2022, n°20-18.402 Service public / Grève / Droit de grève Dès lors que les conditions du régime juridique du droit de grève sont respectées, à savoir notamment la notice d’un préavis valable par un syndicat représentatif, le fait que seul un