Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Rapport d'enquête Rapport d'enquête Conseil de discipline Rapport d'enquête Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-11.720 Rapport d'enquête / Conseil de discipline Dans une procédure devant un conseil de discipline, l'employeur n'a nullement l'obligation de remettre au salarié et aux membres du conseil de discipline, l'intégralité d'un rapport d'enquête