Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Récusation Récusation Inaptitude Médecin du travail Salaire Récusation Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-13.464 Inaptitude / Médecin du travail / Salaire / Récusation Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du Code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater