Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Réparation Réparation Action en réparation Communication Discrimination Discrimination syndicale Exécution du contrat de travail L.1134-5 Obligation de sécurité Point de départ Prescription Préjudice Rémunération Sécurité Réparation Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-21.124 Discrimination syndicale / Réparation / Prescription Aux termes de l'article L. 1134-5 du Code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.539 Discrimination / Réparation / Rémunération La réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu.Il résulte des articles Cass. soc. 15 février 2023 n°21-19.094 Sécurité / Préjudice / Obligation de sécurité / Communication / Action en réparation / Exécution du contrat de travail L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par Cass.soc 30 juin 2021 n°19-14.543 Prescription / Discrimination / Réparation / Point de départ / L.1134-5 L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier