Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Répétition de l’indu Répétition de l’indu Carte carburant Faute grave Licenciement Utilisation Répétition de l’indu Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-10.384 Répétition de l’indu / Carte carburant / Utilisation Un salarié disposant d’un véhicule de service et d’une carte carburant est licencié pour faute grave après un usage non professionnel du véhicule. La Cour d’appel juge le licenciement sans Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-19.522 Répétition de l’indu / Licenciement / Faute grave Un employeur programme un virement permanent ayant conduit à un double paiement du salaire au mois de décembre. Plusieurs salariés effectuent un signalement à l’employeur à cette occasion. Pour