Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Réunion du CSE Réunion du CSE Crédit d’heures Droit d’alerte Heure de délégation Temps de travail effectif Réunion du CSE Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230 Crédit d’heures / Heure de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres