Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › RGPD RGPD Bulletin de paie Collaborateurs Collègues Communication Consentement Données personnelles Droit à l’image Eléments matériels Fiche de paie Licenciement Paie Preuve Salaires Site Internet Traitement de données Visée commerciale RGPD Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925 RGPD / Preuve / Licenciement L'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-13.159 Preuve / Traitement de données / Consentement / RGPD Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel.L'exploitation des fichiers de journalisation, qui avaient permis Cass.soc, 8 mars 2023, n°21-12.492 Paie / Bulletin de paie / Fiche de paie / Communication / Preuve / Eléments matériels / Salaires / Collègues / Collaborateurs / RGPD / Données personnelles Une salariée obtient d'un jugement que lui soit communiqué les bulletins de salaires de ses collègues avec uniquement les mentions indispensables - (nom, salaires, classe) pour prouver des Cass. soc. 19 janvier 2022, n°20-12.420 RGPD / Droit à l’image / Visée commerciale / Site Internet L’employeur doit faire le nécessaire afin de ne pas utiliser l’image d’un salarié qui refuserait l’utilisation de cette dernière, afin de ne pas être redevable de dommages et intérêts.