Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Rupture anticipée avant prise d’effet Rupture anticipée avant prise d’effet CDD Contrat à durée déterminée Faute grave Rupture anticipée avant prise d’effet Cass.soc, 15 mars 2023, n°21-17.227 CDD / Contrat à durée déterminée / Faute grave / Rupture anticipée avant prise d’effet La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient