Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Salariée enceinte Salariée enceinte Contrat de sécurisation professionnelle L.1225-4 du Code du travail Licenciement Licenciement économique Maternité Modification du contrat Statut protecteur Salariée enceinte Cass. soc. 27 septembre 2023 n° 21-22.937 Maternité / Salariée enceinte / Statut protecteur / Licenciement L’employeur ne peut mettre fin à la relation de travail d'un collaborateur pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave du salarié concerné Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-21.059 Salariée enceinte / Contrat de sécurisation professionnelle / Licenciement économique Une salariée enceinte se voit proposer à un contrat de sécurisation professionnelle. A la fin du délai de réflexion, elle est licenciée. La Cour de cassation retient que la salarié Cass. soc., 4 mars 2020, n°18-19.189 Modification du contrat / Licenciement économique / Salariée enceinte / L.1225-4 du Code du travail Le refus par la salariée enceinte d’appliquer un accord de mobilité interne ne caractérise pas l’impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à la grossesse ou à