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Sanction disciplinaire Affichage Connaissance des faits Harcèlement sexuel Hiérarchie Insubordination Insuffisance professionnelle L. 1332-4 L.1332-4 Licenciement Mise à pied Motif Nullité de la sanction Obligation de sécurité Point de départ Prescription Procédure disciplinaire Proportionnalité R.1321-1 Refus Règlement intérieur Rétrogradation Suspension délai de 2 mois

Sanction disciplinaire

Cass.soc., 5 février 2025, n°23-11.574 Licenciement / Motif / Insuffisance professionnelle / Sanction disciplinaire Le salarié, qui avait connaissance de la procédure de remise des bijoux confiés aux clients et de la nécessité de les appliquer à l'égard du client considéré peut-être licencié sur un motif

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-20.450 Rétrogradation / Insuffisance professionnelle / Sanction disciplinaire Un salarié, comptable, est promu. Toutefois, malgré la promotion, ce dernier fait une demande de rétrogradation. Enfin, ce dernier fera l’objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Soc., 23 juin 2021, 20-13762 Prescription / Sanction disciplinaire / Procédure disciplinaire / Connaissance des faits / Hiérarchie / L.1332-4 La Cour de cassation considère que la prescription disciplinaire de 2 mois court en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir

Cass. Soc. 27 mai 2021, 19-17.587 Sanction disciplinaire / Prescription / délai de 2 mois / Point de départ / Suspension / Refus / L. 1332-4 Le point de départ du délai de prescription de 2 mois est la prise de connaissance des faits fautifs par l’employeur – qui peut être différent du jour de la commission des faits. Pour autant,

Cass. soc. 17 février 2021 n°19-18.149 Harcèlement sexuel / Obligation de sécurité / Sanction disciplinaire / Proportionnalité L’employeur doit nécessairement prononcer une sanction proportionnée à la faute commise par le salarié. De la même manière qu’une sanction trop sévère pourra être annulée, l’employeur

Cass. soc., 2 décembre 2020, n°19-21.292 Sanction disciplinaire / Règlement intérieur / Mise à pied / Licenciement / Nullité de la sanction L’employeur ne peut prononcer une sanction autre que le licenciement, si l’entreprise doit mettre en place un règlement intérieur et qu’elle ne l’a pas fait. Si ce n’est pas le cas, le

Cass. soc. 1er juillet 2020, n° 18-24.556 Mise à pied / Règlement intérieur / Affichage / Insubordination / R.1321-1 / Sanction disciplinaire Un salarié tenant des propos déplacés, dénigrants voire menaçants a été sanctionné par une journée de mise à pied. Le Juge précise, que dans les entreprises ayant un certain nombre de