Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Syndicat professionnel Syndicat professionnel Contestation PAP Protocole d’accord préélectoral Représentativité Syndicat professionnel Cass.soc, 22 mars 2023, n°22-13.535 PAP / Protocole d’accord préélectoral / Contestation / Syndicat professionnel / Représentativité Il résulte des articles L.2133-3 et L.2314-6 du Code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord