Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Transfert de contrat de travail Transfert de contrat de travail Changement d’employeur Convention tripartite L.1231-1 Licenciement Transfert de contrat de travail Cass.soc, 26 octobre 2022 n°21-10.495 Convention tripartite / Transfert de contrat de travail / Changement d’employeur / Licenciement / L.1231-1 La Cour de cassation apporte une précision importante dans le cadre d’un transfert individuel du contrat de travail au travers une convention tripartite. Cette dernière convention doit être