Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Validation Validation Acceptation Exemplaire Homologation du document de l’employeur L.1233-24-4 du Code du travail L.1235-11 du Code du travail Licenciement nul Licenciement économique Nullité Procédure Rupture conventionnelle Validation de l’accord Validation Cass. soc. 10 mai 2023 n°21-23.041 Rupture conventionnelle / Procédure / Acceptation / Exemplaire / Validation / Nullité La Cour de cassation remet en cause la validité d’une rupture conventionnelle lorsqu’aucun exemplaire n’a été remis au salarié. Il est nécessaire de remettre un exemplaire au salarié lors Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-12.522 Licenciement économique / Licenciement nul / Validation de l’accord / Homologation du document de l’employeur / L.1233-24-4 du Code du travail / L.1235-11 du Code du travail Dans cette affaire, un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) avait été convenu via un accord majoritaire qui avait été validé initialement par la Direccte. Suite à un recours, la Cour