INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Informations juridiques
| Société | INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION |
| Siren | 381856723 |
| Siret | |
| Code APE | 8413Z |
| IDCC | 9999 ___Sans convention collective___ |
| Secteur | Administration publique (tutelle) des activités économiques |
Accords d'entreprise
Etablissement : 38185672300030
-
Accord relatif à la mise en œuvre par l’Institut National de la Consommation des dispositions de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle (T09226079147)
Début : 24/10/2019 Fin : 31/12/2028
Accord d'entreprise INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
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