portant sur l’organisation et l’équité du temps de travail
lors des séjours « TRANSFERTS »
________________________________________________________ ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’
………………………… (dénommée ………….) dont le siège social est situé Château d’Urac – 24 rue d’Urac à BORDERES SUR L’ECHEZ (65320), association régie conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1991, représentée par M ……………….. – agissant en sa qualité de Directeur, ayant pouvoir pour signer le présent accord,
Dénommé ci-dessous « L’association-, d’une part,
et
les organisations syndicales de salariés dans l’association :
M ……………., représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), d’autre part,
PREAMBULE
Suite aux accords d’entreprise et avenants portant sur l’organisation des Transferts signés le 10 Décembre 2013 – avenant n°1 signé le 13 Janvier 2013 – avenant n°2 signé en date du 8 Septembre 2015, le présent accord d’entreprise a pour objet de préciser et d’améliorer les dispositions générales, légales, réglementaires et conventionnelles s’appliquant pendant la période de transfert. L’objectif premier est de proposer un cadre harmonisé commun à tous les services permettant de conserver une certaine souplesse, la prise en compte de la spécificité des services, de la population, de l’âge et des projets de service. L’objectif second est d’assurer une répartition équitable du volume d’heures travaillées entre tous les salariés. Cette équité concerne à la fois les heures réalisées pendant le séjour Transfert et celles effectuées hors Transfert, afin de garantir un partage équilibré de la charge de travail sur l’ensemble de la semaine. Par ailleurs, la continuité de service doit être maintenue lors des semaines de Transfert, de façon à assurer le bon fonctionnement de l’établissement et la qualité de l’accompagnement proposé. Le Transfert est un élément constitutif de l’accompagnement thérapeutique et/ou éducatif, et/ou pédagogique de l’enfant. Les dispositions ci-dessous visent à garantir la finalité du Transfert pour les jeunes et à garantir aux salariés une organisation de travail adaptée aux exigences légales et conventionnelles prenant en compte la spécificité du cadre du Transfert.
CHAPITRE 1 – Dispositions relatives à l’organisation des Transferts
1. Finalités et objectifs des Transferts Les transferts sont des séjours d’une durée supérieure à 48 heures et comportant au moins 1 découché, organisés pour des enfants d’un établissement social ou médico-social hors de ses murs pendant et/ou hors vacances scolaires. Les séjours ont, pour les enfants concernés, un caractère éducatif, pédagogique et/ou thérapeutique et entrent dans le projet d’établissement commun, dans le projet personnalisé d’accompagnement des enfants qui en bénéficient. Le directeur d’établissement est chargé de soumettre le projet de Transfert au Conseil de la Vie Sociale – CVS - au CSE, à la commission formation pour consultation concomitamment à l’information des ARS, de l’Education Nationale et de la Direction de la Jeunesse et des Sports. 2. La responsabilité du Transfert Pour chaque Transfert, un responsable de Transfert est nommé par le directeur d’établissement. Cette responsabilité ne peut échoir qu’à un salarié diplômé permanent de l’équipe éducative ou pédagogique. En tout état de cause, le directeur d’établissement garde la responsabilité des jeunes en Transfert. Le responsable de Transfert perçoit une indemnisation spécifique sous forme :
d’indemnité conventionnelle, à hauteur de 2 points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de Transfert.
3. Les demandes d’information préalable à chaque départ en Transfert Conformément aux dispositions légales en vigueur :
chaque Transfert doit faire l’objet 2 mois avant sa date effective d’une information auprès des administrations concernées (ARS, Education Nationale, Direction de la Jeunesse et des Sports),
chaque Transfert doit faire l’objet d’une information et consultation auprès du CSE,
avant tout Transfert, le directeur d’établissement ou du service prendra soin d’informer la famille ou l’autorité administrative qui a confié le jeune à l’établissement et de recueillir son autorisation.
4. La mise en place des activités liées au Transfert Le responsable de Transfert devra prévenir les autorités locales (gendarmerie, poste de secours …) de l’arrivée de jeunes et accomplir toutes les formalités administratives. Il lui appartient également de veiller, sous la responsabilité du directeur d’établissement, à l’application des instructions départementales de la Direction de la Jeunesse et des Sports en matière de camp de vacances (cf. annexe dossier Transfert).
CHAPITRE 2 – Dispositions relatives aux conditions de travail lors de Transfert
1. La durée de travail hebdomadaire et journalière Les horaires de travail doivent faire l’objet d’une planification écrite correspondant à la réalité du Transfert. Pour le séjour Transfert lui-même, un décompte d’heures aussi proche que possible sera recherché entre les différents salariés impliqués, afin d’assurer une égalité de traitement. L’organisation repose sur une base de 12 heures de travail par jour lors des Transferts. Les horaires dérogatoires doivent faire l’objet d’une information par le directeur de l’établissement auprès de l’Inspecteur du Travail après avis des instances représentatives du personnel.
2. La valorisation du temps de Transfert
Transfert de 5 jours
Chaque journée de travail ne pourra excéder 12h00 pour un transfert de 3 jours, les heures au-delà des 35h00 seront considérées en heures supplémentaires et un forfait de 15h00 de récupération prévue en accord avec les besoins de service.
Transfert de 3 jours
Chaque journée de travail ne pourra excéder 12h00 pour un transfert de 5 jours, les heures au-delà des 35h00 seront considérées en heures supplémentaires et un forfait de 25h00 de récupération prévue en accord avec les besoins de service.
Valorisation du temps de découché ou nuitée
Chaque journée de travail ne pourra excéder 12h00 pour l’organisation d’un séjour de 2 jours – 1 nuit –, les heures au-delà des 35h00 seront considérées en heures supplémentaires (4h30) et un forfait de 5h00 de récupération prévue en accord avec les besoins de service. Ces temps de découché se dérouleront les jeudis et vendredis, uniquement pour garantir un équilibre hebdomadaire d’équipement humain sur les prises en charge habituelles sauf dérogation justifiée par les exigences de service ou les particularités du lieu d’accueil du séjour.
3. Volumes hebdomadaires de travail Etant donné que tous les salariés ne travaillent pas nécessairement les mêmes jours au cours de la semaine du Transfert, une plage d’heures hebdomadaire est appliquée en fonction de la situation de chacun. Dans le cas d’un départ le matin et d’un retour en soirée, les volumes horaires retenus sont les suivants :
Transfert de 2 jours et 1 nuit : 24h00 de Transfert auxquelles s’ajoutent 5h00 de bonification, soit un total hebdomadaire compris entre 29h00 et 45h00 selon la situation du salarié ;
Transfert de 3 jours et 2 nuits : 36h00 de Transfert auxquelles s’ajoutent 15h00 de bonification, soit un total hebdomadaire compris entre 51h00 et 65h00 selon la situation du salarié ;
Transfert de 5 jours et 4 nuits : 60h00 de travail maximum auxquelles s’ajoutent 25h00 de bonification, soit un total hebdomadaire compris entre 85h00.
Les heures de récupération seront prises à l’issue du Transfert ou selon les modalités prévues par l’Accord d’Entreprise sur la Réduction et l’aménagement du temps de Travail du 29 Juin 1999, tel que précisé dans son article 3-2-1.
4. La prise de repos et les pauses Chaque période de travail de 6h00 en continu s’accompagnera de 20 minutes de pause rémunérée.
5. Le taux d’encadrement Selon l’objet du Transfert, tous les corps professionnels peuvent être amenés à participer à l’encadrement de Transfert. Afin de préserver le sens du Transfert, et notamment la notion de continuité de prise en charge, l’équipe éducative devra être majoritairement composée de titulaires de poste.
CHAPITRE 3 – Dispositions relatives à l’application de l’accord
1. Durée et application de l’accord Les dispositions du présent accord sont conclues pour une
durée déterminée. Elles pourront être reconduites ou pas, et amendées selon les préconisations de la Commission de Suivi.
2. Suivi de l’accord Une Commission de Suivi, composée des représentants syndicaux et des représentants de la direction, se réunira au mois de
Septembre de chaque année pour faire le point sur l’application du présent accord, et vérifier l’opportunité de le reconduire ou de l’amender par voie d’avenant.
3. Dépôt légal et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du Travail et au décret n° 2018-362 daté du 15 Mai 2018. Le dépôt de l’accord se fera sur la
plateforme numérique TéléAccords.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Par ailleurs, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour la communication avec le personnel.
Fait à BORDERES SUR L’ECHEZ, Le ______________________________________
Pour l’…………… Pour la CGT
Le Directeur dument mandaté La Représentante désignée
