ACCORD COLLECTIF D’AUGMENTATION PROVISOIRE DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160)
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par Monsieur en sa qualité de
délégué syndicale CGT, et
Madame en sa qualité de
déléguée syndicale CFDT
d'autre part,
Préambule :
Afin de répondre à la nécessité d’adapter nos organisations de travail à la situation exceptionnelle et prendre les mesures rendues nécessaires dans le cadre de la difficulté de recrutement des professionnels soignants, il a été décidé de revoir le contingent d’heures supplémentaires réalisables par salariés sur une année.
Un accord collectif avait été signé le 23 mai 2008 permettant aux salariés qui en font la demande de pouvoir effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent de 110 heures et de pouvoir effectuer jusqu’à 220h supplémentaires par an.
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l’Hôpital Les Magnolias.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord est établi conformément aux Articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Il fixe pour l’année 2023 le contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’Hôpital les Magnolias.
Article 3 - Principes
Les salariés ont la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires dans le cadre du contingent fixé par le présent accord. Ce contingent est augmenté afin de permettre aux salariés qui le souhaite de pouvoir effectuer jusqu’à 300 heures supplémentaires sur l’année 2023.
Les heures supplémentaires effectuées dans ce cadre seront rémunérées suivant les règles définies légalement :
Pour un salarié à temps complet
Les huit premières heures payées avec une majoration de salaire de 25 %
Les suivantes jusqu’à la 48ème avec une majoration de 50%
Pour un salarié à temps partiel
Majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat de travail
Majoration de 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu sur une durée déterminée d’un an venant à échéance au 31/12/2023. Il révise entièrement l’accord collectif du 23/05/2008.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DREETS, ainsi que sur le site dédié du ministère. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait en 5 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 5 décembre 2023
Pour la CGTPour la CFDT Pour L’Hôpital les Magnolias Le Directeur Général
