La société Lundbeck SAS, représentée par en sa qualité de Directrice People & Organisation D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :
UNSA, représentée par Délégué Syndical
CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’avenant n°2 à l’accord « compte épargne temps » en date du 21 novembre 2013, les parties ont décidé de dénoncer le dispositif initial de Compte Epargne-Temps (CET) signé le 23 mars 2006 afin de négocier un nouvel accord qui :
Intègre les règles prévues aux différents avenants à l’accord initial
Procède à la mise à jour des outils de gestion
Apporte de nouveaux avantages et une plus grande souplesse dans la gestion des congés.
Pour rappel, le Compte Epargne-Temps permet au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré.
Il est fondé sur le principe du volontariat, tant pour ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation. Il ne remet donc pas en cause les règles habituelles de prise de congés annuels.
Le présent accord fixe donc ses modalités d’application.
Article 1 – BENEFICIAIRES
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d’un Compte Epargne-Temps dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté de 12 mois au sein de l’entreprise.
Article 2 – ALIMENTATION DU CET
Le Compte Epargne-Temps est alimenté par des droits à congés annuels (CP) non pris à la fin de la période de référence et dans la limite de 5 jours ouvrés par an. Pourront s’ajouter à cette épargne les jours de RTT libres et/ou de séniorité acquis et non pris dans l’année considérée.
Le total des jours épargnés ne pourra pas excéder 10 jours par année civile.
Chaque année, le salarié doit notifier par écrit, à la Direction People & Organisation, sa demande d’épargne au mois de décembre de chaque année.
Au-delà du 31 décembre, les jours non pris ou non épargnés sont perdus. Aucun paiement ne pourra être accordé à titre de compensation.
Article 3 – MODALITES D’UTILISATION DU CET
Le salarié ne peut prétendre à utiliser son droit à congé l’année qui suit l’ouverture du Compte Epargne-Temps. Au-delà de cette période il pourra l’utiliser pour les congés suivants :
3.1 – Congés pour convenance personnelle ou formation professionnelle
Le salarié peut s’absenter pour des raisons personnelles ou pour suivre une formation professionnelle hors temps de travail afin d’acquérir des connaissances et des compétences non directement liées au poste occupé, mais souhaitée par le salarié en vue d’un développement de carrière ultérieure ou pour avoir une vision plus large de son métier.
3.1.1- Nombre de jours autorisés
Le salarié peut s’absenter par tranche de 3 jours et dans la limite de 21 jours continus.
3.1.2- Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé indemnisé par la liquidation partielle ou totale de son Compte Epargne-Temps doit en faire la demande :
par écrit au moins deux mois avant le début du congé si celui-ci est supérieur à 6 jours.
Dans ce cas, la société dispose d’un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaitre à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent son report dans la limite de 12 mois
sur l’application de gestion des congés au moins un mois avant la prise si celui-ci est au maximum égal à 6 jours.
En outre il est convenu de fixer le seuil d’absences simultanées à 2% de l’effectif total. Au-delà de ce seuil, la société pourra reporter exceptionnellement les départs au-delà de 12 mois et dans la limite d’une durée supplémentaire de 6 mois.
3.2 – Congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise et congé individuel de formation, Congé proche aidant, Congé solidarité familiale
3.2.1- Nombre de jours autorisés
Le salarié peut liquider totalement les jours acquis dans son Compte Epargne-Temps.
3.2.2- Délai de prévenance
Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report sont ceux prévus par les textes légaux applicables.
3.3 – Passage à temps partiel
Le Compte Epargne-Temps peut financer tout ou pour partie les passages à temps partiel suivants :
le congé parental d’éducation à temps partiel,
le passage à temps partiel en cas de maladie, d’accident ou d’handicaps graves d’un enfant à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l’une des conditions prévues par l’article L. 512-3 du même code.
Le passage à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive
3.3.1- Nombre de jours autorisés
Le salarié peut liquider totalement les jours acquis dans son Compte Epargne-Temps.
3.3.2- Délai de prévenance
Les modalités du congé parental à temps partiel sont celles définies par l’article L. 1225-50 du code du travail.
Les modalités du passage à temps partiel pour cause de maladie, d’accident ou d’handicap graves d’un enfant à charge sont celles définies par l’article L. 1225-48 du code du travail.
Les modalités du passage à temps partiel dans le cadre du départ en retraite progressive sont celles définies par l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale.
Article 4 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
4.1 – Indemnisation du salarié
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, dans la limite du temps de repos capitalisé.
L’indemnité est établie sur la base de la règle du maintien du salaire fixe et sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.
Les versements effectués au salarié en rémunération du congé seront soumis à cotisation et à contributions sociales au moment du versement, dans les mêmes conditions qu’un salaire. En outre ces versements sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu en tant que revenus salariaux.
Le congé légal peut se poursuivre au-delà de la période rémunérée par le compte, dans la limite des durées légales prévues pour chaque type de congé.
4.2 – Statut du salarié
L’absence indemnisée du salarié est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.
Pendant la période rémunérée le salarié continue à bénéficier des garanties frais de santé et prévoyance.
4.3 – Retour du congé
A l’issue de son congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à la précédente.
Article 5 – DELAI D’UTILISATION
Le salarié doit en principe utiliser son Compte Epargne Temps, en prenant des congés ou en transférant des jours sur le PERE-CO, avant l’expiration d’un délai de 7 ans à compter de la date à laquelle il a accumulé 3 jours.
A date anniversaire de la 7ème année, les congés non pris sont alors automatiquement débloqués sous forme d’une indemnité correspondant au solde des droits acquis sur le Compte Epargne Temps. Cette indemnité est versée dans le mois suivant la date anniversaire de la 7ème année et est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
A titre exceptionnelle, le salarié peut demander à maintenir ses droits dans le CET dans la limite de 30 jours au-delà du délai de 7ans
Dans ce cas, chaque année suivante, le salarié devra préciser avant le 31 décembre s’il souhaite que ses droits « libres » soient payés ou maintenus dans le CET. En l’absence de précision de la part du salarié dans le délai ci-dessus, les droits seront automatiquement payés.
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Article 6 – CESSION ET LIQUIDATION DU CET
6.1 – Détachement
A l’occasion d’un détachement, le salarié peut décider de fermer son Compte Epargne-Temps. Il perçoit alors une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le Compte Epargne-Temps.
6.2 – Déblocage anticipé
Le déblocage est effectué sur la demande écrite et justifié du salarié pour les cas suivants :
Evénement
Justificatifs Décès du salarié Joindre impérativement un certificat de décès et s’il y a plusieurs héritiers, une procuration au profit de l’un d’eux, signée par les autres et certifiée conforme par le Commissariat de Police ou la Mairie Invalidité du salarié (2ème ou 3ème catégorie) Copie d’une décision de la CDAPH Surendettement La demande est adressée soit par le Président de la Commission de surendettement soit par le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance
Les sommes ainsi versées suivent le régime social et fiscal du salaire lors de leur déblocage.
6.3 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le Compte Epargne-Temps.
6.4 – Transfert du CET vers un Plan d’Epargne retraite Collectif :
Afin d’encourager les salariés à se constituer des droits à retraite, l’article 26 de la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail du 20 août 2008 exonère de cotisations de sécurité sociale les droits CET utilisés pour alimenter un PERE-CO, dans la limite de 10 jours par an correspondant au plafond en vigueur à la date de signature du présent avenant.
Cette passerelle est ouverte chaque année du 1er au 30 novembre. Le salarié devra notifier par écrit, à la Direction People &Organisation, sa demande de transfert, en précisant le ou les fonds choisis.
Affectation des sommes épargnées
La totalité des sommes versées sur le PERE-CO sont employées à l'acquisition de parts des FCPE prévus dans l’accord d’entreprise du PERE-CO applicable au 01/07/2021.
Article 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans un délai de 3 mois précédant la fin de l’année calendaire par l’une ou l’autre des deux parties. Article 8 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le personnel est informé de l'existence et du contenu du CET par voie d'affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans les locaux de l'Entreprise.
Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative selon les conditions prévues par les textes en vigueur.
Ce dépôt devra intervenir avant le premier versement.
Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent règlement.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un dépôt en un exemplaire de cet accord signé sera réalisé auprès de la DRIEETS Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Un exemplaire signé est adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
