Négociation Collective - Toupargel SASU Avenant à l’Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail du 9 Juillet 2020 _____________________
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TOUPARGEL, société par action simplifiée à associé unique, inscrit au RCS de LYON sous le numéro 880 162 151, située 13 Chemin des prés 69380 CIVRIEUX D’AZERGUES, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :
CFE-CGC CFDT CFTC CGT FO
D’autre part,
Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l'ensemble du personnel de la Société TOUPARGEL présent à la date de son entrée en vigueur ainsi qu’aux embauches ultérieures. Le présent avenant entrera en vigueur simultanément sur l'ensemble des sites et forme un tout indissociable avec l’accord temps de travail du 9 juillet 2020.
Dispositions spécifiques
Le présent avenant apporte les précisions suivantes :
Le délai de prévenance habituel est de 7 jours calendaires pour l’ensemble des métiers hors emplois de la livraison et de chauffeurs navette
La journée travaillée pour un salarié à temps complet aura une durée minimale de quatre heures de travail effectif. En cas de journée de quatre heures, la pause ne pourra alors excéder un quart d’heure sauf accord du salarié et de la Direction (soit une amplitude maximale journalière de quatre heures et 15 minutes)
La signature d’un avenant contractuel sera demandée au salarié dans l’hypothèse d’un passage en équipe en horaire décalé (jour / nuit)
Le nombre de samedis travaillés sera limité à 16 jusqu’au 31 juillet 2021.
Dispositions finales
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout avenant collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur simultanément à l’accord temps de travail signé le 9 juillet 2020.
En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent avenant.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent avenant.
Le présent avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires et aux représentants du personnel. Mention de cet avenant sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.
Fait à Civrieux d’Azergues, en 4 exemplaires originaux, le 23 juillet 2020
