ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE L'ETABLISSEMENT DISTRIBUTION
DE LA SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS
ENTRE
L’Établissement Distribution de la société STANLEY BLACK & DECKER France dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY
Représenté par
Mme XXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Logistique France,
dûment habilitée au présent.
Ci-après la « Société »,
d'une part,
ET
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFE- CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après les « Organisations syndicales »,
d'autre part,
Ci-après dénommées les « Parties » :
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique de la société a été mis en place le 4 décembre 2019. Le renouvellement de l’institution devrait être organisé au cours du mois de décembre 2023.
Les parties se sont concertées le 4 octobre 2023 sur l'opportunité de proroger le mandat des représentants du personnel.
Cette prorogation est motivée par :
la situation particulière de l’entreprise au regard du projet de réorganisation des activités de la logistique annoncé en septembre 2023 et entrainant la fermeture de l’Etablissement Distribution de la Société,
de la préférence des parties pour un processus d'information et consultation auprès du Comité Social et Economique, ainsi que des négociations avec les délégués syndicaux, conduits par les mêmes représentants du personnel jusqu'à leur terme,
l’implication importante des élus dans l’accompagnement des collaborateurs concernés par le projet de réorganisation.
Article 1Prorogation des mandats du Comité Social et Economique
Les Parties au présent Accord décident à l'unanimité la prorogation des mandats des membres du CSE jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement, soit au plus tôt le 31 décembre 2024. Cette prorogation prendra fin automatiquement à la fermeture administrative de l’établissement, sans nécessité de nouvel accord ou avenant.
Ainsi jusqu’à cette date les mandats des membres du CSE sont maintenus.
Article 2 Durée, révision, dénonciation
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme visé à l’article 1, sans autre formalité.
Il ne pourra pas être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 4 Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. Article 5 Publicité et dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord sera déposé par Stanley Black & Decker France auprès des services compétents de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Morangis, Le 12 octobre 2023 En
quatre exemplaires originaux
Pour la Direction :
XXX Responsable Ressources Humaines Logistique France
