SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALES - BDES
ENTRE
Entre l’Unité Economique et Sociale ELVA NOVIA composée de : - La société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale
ELVA NOVIA, dont le siège social est situé, rue du Gué de Nifette à 71150 FONTANIES, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le n°751 615 493, représentée par , agissant en qualité de Directeur.
- La société GENEFORM, dont le siège se situe à RN89- Site de Marmilhat- 63370 LEMPDES, représentée par , agissant en qualité de Directeur - La société SAPHIR dont le siège se situe sur le site de Marmilhat 63370 LEMPDES, représentée par, agissant en qualité de Directeur - La société Groupe AGENA, dont le siège se situe sur le site de Marmilhat 63370 LEMPDES, représentée par , agissant en qualité de Directeur Collectivement dénommée ci-après "la coopérative" d’une part,
ET
les organisations syndicales représentatives des salariés :
La CGT représentée par agissant en qualité de délégué syndical
L'UNSA 2A représenté par agissant en qualité de délégué syndical.
d'autre part
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Selon l’administration, l’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).
Cette BDES a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives. La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.
L'objet de cet accord est de définir l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de l’UES ELVA NOVIA.
La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
ACCORD D'ENTREPRISE PAGEREF _Toc526758704 \h 1
SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALES - BDES PAGEREF _Toc526758705 \h 1
1.Champ d'application PAGEREF _Toc526758706 \h 4 La Base de Données Économiques et Sociales est mise en place au niveau de l’UES ELVA NOVIA et de ses instances représentatives (CE, CHSCT et délégués syndicaux et futur CSE). PAGEREF _Toc526758707 \h 4 2.Mise en place de la BDES PAGEREF _Toc526758708 \h 4 3.Contenu de la BDES PAGEREF _Toc526758709 \h 4 4.Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales PAGEREF _Toc526758710 \h 5 4.1.Modalités d’accès PAGEREF _Toc526758711 \h 5 4.2.Actualisation de la BDES PAGEREF _Toc526758712 \h 5 5.Confidentialité PAGEREF _Toc526758713 \h 5 5.1.Confidentialité des accès et des informations PAGEREF _Toc526758714 \h 6 5.1.1.Sécurité des accès PAGEREF _Toc526758715 \h 6 5.1.2.Confidentialité des accès et des informations PAGEREF _Toc526758716 \h 6 6.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc526758717 \h 6 6.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc526758718 \h 6 6.2.Date d’application de l’accord PAGEREF _Toc526758719 \h 6 6.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc526758720 \h 6 7.Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc526758721 \h 6 Annexe 1 : Charte Confidentialité des informations PAGEREF _Toc526758722 \h 8
Champ d'application
La Base de Données Économiques et Sociales est mise en place au niveau de l’UES ELVA NOVIA et de ses instances représentatives (CE, CHSCT et délégués syndicaux et futur CSE).
Le présent accord s’applique à donc à l’ensemble des sociétés qui constituent l’UES ELVA NOVIA. Mise en place de la BDES La BDES sera disponible pour consultation au plus tard le 01/02/2019. Contenu de la BDES Le contenu de la BDES sera conforme aux dispositions légales en la matière (L.2323-8 du Code du travail). La BDES sera donc organisée autour de 9 thèmes d’informations, qui sont les suivants :
investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration, DUERP ;
fonds propres et endettement ;
ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
activités sociales et culturelles ;
rémunération des financeurs ;
flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
sous-traitance ;
le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Les parties conviennent de porter les informations sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales
Modalités d’accès
La BDES est accessible aux membres de la DUP, du CHSCT et aux délégués syndicaux (article L2323-7-2 du Code du Travail) sans distinction, et au CSE demain, par connexion au site « Les éditions Législatives ». Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès. L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat, quel qu’en soit le motif. La mise en place de la BDES est progressive. Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :
La BDES est accessible informatiquement. Elle est accessible de tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée.
La BDES permet l’export des données (documents sous format PDF).
La BDES n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.
La BDES est accessible aux membres définis ci-avant, en permanence, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.
Actualisation de la BDES
Les informations figurant dans la BDES sont actualisées à minima une fois par an par la Direction des Ressources Humaines. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation des ces informations par mail ou par mention dans l’ordre du jour de réunions nécessitant de se reporter à la BDES. La mise à jour de la BDES est par nature dynamique ; certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour à l’occasion :
des reportings présentés à chaque réunion du CE, CHSCT, au CSE demain,
des consultations des instances
des négociations obligatoires.
Confidentialité
Confidentialité des accès et des informations Sécurité des accès
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction Générale met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.
Elle veillera notamment aux choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations. Confidentialité des accès et des informations
Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. Chaque utilisateur de la BDES bénéficiera d’un mot de passe individuel qui ne saurait être communiqué à un tiers.
Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction Générale.
L’accès à la BDES s’accompagne donc d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur. Date d’application de l’accord La date d’entrée en application de cet accord est liée à son dépôt ; il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Révision de l’accord
Pendant sa période d’application, il pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’à la Délégation Unique du Personnel. Les salariés des sociétés afférentes à l’UES ELVA NOVIA seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel : moyen de communication habituellement en vigueur au sein de l’établissement.
Fait à Fontaines, le 22 janvier 2019
Pour l’UES,Pour les organisations syndicales de salariés,
Délégué Syndical CGT Directeur
Délégué Syndical UNSA 2A
Annexe 1 : Charte Confidentialité des informations
Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour les sociétés membres de l’UES. Chaque personne qui veut consulter des données dans la Base de Données Économiques et sociales (« BDES ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité. Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité. D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDES. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité. C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Toutefois, dans le cadre du maintien du dialogue social, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peuvent donner un avis sur le classement confidentiel d’une information particulière. Une information peut présenter un caractère confidentiel si sa diffusion est de nature à nuire à l’entreprise. La confidentialité ne peut porter que sur les informations réellement confidentielles. L’employeur indique précisément sur quelles informations la confidentialité porte, ainsi que la durée.
