RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION
DES DATES DE CONGES PAYES JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2020
PROLONGE JUSQU’AU 30 JUIN 2021
Entre : L’entreprise -SARL « 1 JOUR = UNE SOLUTION » Enseigne Millepatte – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus (83600) sous le numéro 533.054.235.00015 Code NAF 8810A, dont le siège social est situé 310 Rue Lacaille – 83600 Fréjus, représentée par Madame, agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « L’Entreprise »D’une part,
Et Mesdames, agissant en qualité de Membres élues du Comité Social et Economique,D’autre part,
Préambule :
Un accord collectif sur les mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés a été conclu le 27 Avril 2020, sur la période allant du 1er Mai au 31 Décembre 2020. La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 14 Novembre 2020 a habilité le Gouvernement à prolonger ce dispositif jusqu’au 30 Juin 2021.
Article 1 – Prorogation de l’accord collectif conclu le 27 Avril 2020 :
L’Entreprise décide la prorogation de l’accord collectif conclu le 27 Avril 2020 pour la période allant du 1er Mai 2020 jusqu’au 31 Décembre 2020 : cette période est prolongée jusqu’au 30 Juin 2021. Elle conserve les mêmes modalités d’application et d’information que l’accord collectif du 27 Avril 2020.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Juin 2020. Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2021.
Article 3 : Dépôt :
Conformément à l’article L.2231-2, D2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Fréjus.
Fait à Fréjus, le 22 Décembre 2020Les signataires : La SARL « 1 JOUR = UNE SOLUTION »Le Comité Social et Economique
