Accord collectif sur la réduction de mandat du CSE
Entre
La société 1001 PACT, société par actions simplifiée au capital social de 40.465 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805 139 383, dont le siège social est sis 118/130 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à des fins présentes,
(Ci-après dénommée « Lita» ou « la Société »)
D’UNE PART,
ET
Monsieur
Y membre titulaire du Comité Social et Economique et Délégué Syndical CGT, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les « Parties » et individuellement une « Partie »
PREAMBULE
Les members élus du Comité Social et Économique (CSE) ont souhaité réduire la durée de leur mandat fixé à 4 ans par le Code du Travail. Cette demande a été validée par la Direction lors de la reunion CSE en date du 19 décembre 2024.
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L. 2314-13 du Code du travail.
Il est rappelé que la convention collective Syntec (IDCC 1486) n’impose pas de durée minimale pour le mandat du CSE.
Les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de réduire la durée du mandat des membres élus du CSE
de 4 ans à 3 ans, afin de favoriser un renouvellement plus fréquent des représentants du personnel et de mieux répondre aux évolutions de l’entreprise.
Article 2. Durée du mandat
À compter du 10 décembre 2024, date des élections des membres du CSE, la durée du mandat des membres élus du CSE est fixée à 3 ans, renouvelable selon les modalités légales.
Article 3. Modalités pratiques
Article 3.1 Principe
Les prochaines élections du CSE se dérouleront en décembre 2027 pour une durée de 3 ans.
Article 3.2 Renouvellement
Les élections partielles ou renouvellements interviendront selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.
Article 4. Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 8. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 10. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des Salariés auprès de la Direction de LITA et sur le serveur commun.
