L'établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE, n° SlRET 508 372 927 00014 APE 9004 Z, ayant son siège au 104, rue d'Aubervilliers 75019 Paris, représenté par son directeur, ci-après dénommé « le CENTQUATRE- PARIS »,
Et
L'organisation syndicale SNAPAC CFDT, 47/49 avenue Simon Bolivar – 75019 Paris, représentée par son délégué syndical,
L'organisation syndicale SYNPTAC CGT, 3 rue du Château d'eau – 75010 Paris, représentée par son délégué syndical,
À titre liminaire
L’établissement CENTQUATRE-PARIS et les organisations syndicales précitées ont engagé une discussion concernant un accord d’entreprise sur une prime exceptionnelle « de rattrapage » qui fait suite aux négociations annuelles obligatoires et à l’accord d’intéressement 2022, qui aboutit le 1er Février 2023 au dit-document, présentant les dispositions suivantes :
Article 4. — MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc125731321 \h 3
Article 5. — MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc125731322 \h 4
Article 6. — REGIME FISCAL ET SOCIAL PAGEREF _Toc125731323 \h 4
Article 7. — DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc125731324 \h 4
Article 8. — DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc125731325 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise. Il a pour objectif de déterminer les règles d’application et mise en œuvre d’une prime exceptionnelle « de rattrapage » qui fait suite au déploiement d’une Prime de Partage de Valeur qui a été versée en décembre 2022 et janvier 2023, aux termes de 2 négociations :
Une Négociation Annuelle Obligatoire et
Un Accord d’Intéressement.
En effet, cette prime PPV défiscalisée et exonérée de cotisations sociales imposait des règles de gestion spécifiques. Elle a été versée à 180 membres du personnel (CDD, CDD-U, CDI) du CENTQUATRE-Paris
.
Il s’avère que les dispositions applicables ont exclu 116 salariés en « contrat courts » tels que les Intermittents techniques (CDD-U) ou les agents d’accueil (CDD), personnels contractualisés sur des périodes spécifiques d’activité et souvent à la journée. Fort de cette analyse et dans un souci d’équité de traitement, la direction a proposé aux organisations syndicales un rattrapage spécifique via une nouvelle prime exceptionnelle dédiée aux personnels exclus. Les parties signataires se sont donc accordées sur la mise en place d’une prime exceptionnelle « de rattrapage » selon les modalités visées ci-après.
Article 1. — CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, sous réserve des conditions particulières exposées ci-après, aux salariés de l’EPCC du CENTQUATRE-PARIS exclus du versement de la prime PPV réalisée entre le 16 décembre 2022 et 16 janvier 2023.
Article 2. — DISPOSITIONS LEGALES
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise.
Cet accord est valable pour une durée déterminée limitée au versement de la prime exceptionnelle « de rattrapage » sur le mois de février 2023.
Article 3. — SALARIES CONCERNES
Les parties se sont accordées pour octroyer une prime exceptionnelle à tous les salariés de l'établissement qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Être titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, CDD-U, fonctionnaires, contractuels de droit public ou privé, apprentis et alternant) sur le mois de décembre 2022 ; - Avoir été exclu du versement de la Prime Partage de Valeur, compte-tenu des dates de contrats signés avec le collaborateur.
Article 4. — MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est modulé en fonction des critères suivants :
Le statut contractuel,
La durée du travail
Le temps de présence.
En effet, compte tenu des spécificités contractuelles, de l’employabilité de salariés, des niveaux de salaires et de l’organisation du travail liés à chaque statut, il a été décidé que le montant de la prime exceptionnelle « de rattrapage » sera relatif :
au type de contrat CDD ou CDD-U et
au temps de travail effectif réalisé sur l’année 2022 (en jours effectivement travaillés) intégrant un cumul de la durée des contrats, continue ou non, en CDD, réalisés au CENTQUATRE-PARIS sur l’année 2022.
Pour les
personnels en CDD, sur la base du temps de travail effectif, cumulé et réalisé sur l’année 2022, le montant de la prime « de rattrapage » est de :
Tranche 1 : de 1 à 22 jours travaillés en 2022 : 50 € bruts
Tranche 2 : de 23 à 60 jours travaillés en 2022 : 100 € bruts
Tranche 3 : de 61 à 119 jours travaillés en 2022 : 200€ bruts
Pour les
personnels en CDD-U, sur la base du temps de travail effectif, cumulé et réalisé sur l’année 2022, le montant de la prime « de rattrapage » est de :
Tranche 1 : de 11 à 22 jours travaillés en 2022 : 50 € bruts
Tranche 2 : de 23 à 60 jours travaillés en 2022 : 100 € bruts
Tranche 3 : de 61 à 119 jours travaillés en 2022 : 200€ bruts
Article 5. — MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime sera réalisé à compter de la date de signature du présent accord et à la plus proche échéance des paies (réalisées par type de populations). Par ailleurs, comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison notamment des exonérations associées.
Article 6. — REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime « de rattrapage » sera soumise à cotisations sociales, les montants versés sont bruts.
Article 7. — DISPOSITIONS FINALES
7.1 - Durée de l’accord
Le présent accord a été signé le 1er Février 2023. Il prendra effet à cette même date et est conclu pour une durée déterminée (v. art. 2). Aussi, l’accord cessera donc de produire ses effets une fois arrivé à expiration, c’est-à-dire une fois que la prime exceptionnelle « de rattrapage » 2023 aura été effectivement versée aux bénéficiaires.
7.2 – Bilan de l’accord
À l'issue de l'accord, un bilan sera réalisé dans un délai de 6 mois. Il sera réalisé par le service RH et portera à minima sur les salariés éligibles et les montants versés.
7.3 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à l’initiative d’une des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8. — DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE
La direction de l'établissement notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la DREETS dont relève le siège social de l’établissement. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 1er Février 2023.
En 5 exemplaires originaux
Directeur du CENTQUATRE-PARISOrganisation syndicale SYNPTAC-CGT
