AVENANT N° 5 à l'Accord Collectif d'Entreprise du 27 juin 2013 - 13 HABITAT
Entre :
La Direction Générale
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
Suite aux diverses réunions de négociation, les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale ont décidé d’augmenter les minimas des avancements au choix de chaque catégorie.
Article 1- Avancements au choix et promotions (Modification de l’article 41 de l’accord collectif)
Le Directeur Général peut, dans la limite des possibilités budgétaires définies par le Conseil d’administration, prononcer des promotions et avancements au choix des salariés de 13 HABITAT. Les promotions correspondent à un changement de fonction et entraînent un changement de niveau ou/et de catégorie. Les avancements s’effectuent dans le cadre d’un même niveau ou d’une même catégorie. Les directeurs et les responsables territoriaux sont informés de l’enveloppe de points dont ils disposent pour déterminer leurs propositions d’avancement. Les avancements au choix sont prononcés à l’issue de l’ensemble des entretiens individuels d’évaluation visés à l’article 43 de l’accord collectif sauf pour 2020 (voir accord collectif COVID-19 du 10 avril 2020) Un bilan annuel collectif est réalisé et transmis aux délégués syndicaux. Le montant minimum en point d’un avancement, (hors avancement à l’ancienneté tous les 3 ans de 5 points), est fixé par catégorie comme suit :
13 points minimums pour la catégorie I, ouvriers/employés
16 points minimums pour la catégorie II, maîtrise
19 points minimums pour les catégories III et IV, cadres.
Article 2 - Dépôt et publicité
Un exemplaire signé de ce document est remis à chaque signataire.
La Direction se chargera de déposer cet accord sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et d’en transmettre une version papier à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le serveur DRH INFO.
