PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
PROCES VERBAL D’ACCORDDES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRESRELATIVES A LA NEGOCIATION
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La société 1HEALTHCONTENT dont l’établissement principal est situé 11-15 Quai de Dion Bouton - 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 891 414 468 représentée par XXX en sa qualité de Président, ayant pouvoir à cet effet, D’une part,
ET
L'organisation syndicale Infocom’CGT représentée par son délégué syndical XXX D’autre part Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires engagées en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que des article L 2242-17 et suivants du code du Travail qui portent sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, la Direction de la société 1HEALTHCONTENT a invité l’organisation syndicale représentative à la négociation. Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
14 décembre 2023 : réunion préliminaire portant sur le calendrier des réunions, la composition de la délégation, la liste des informations à mettre à votre disposition en vue des négociations, la remise et présentation d’études en vue des négociations;
08 janvier 2024 : présentation des revendications syndicales d’une part et des propositions de la direction d’autre part; échanges et négociations ; clôture des échanges
Les échanges ont portés d’une part sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, La direction a remis et présenté les documents suivants :
Etude sur les salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée portant sur les années 2021, 2022 et 2023
Etude, synthèse et diagnostique sur la situation comparée des hommes et des femmes
Etude Pigistes 2021, 2022, 2023
La direction a présenté ses propositions, étudié avec attention les revendications de la délégation et les parties sont parvenues au présent accord.
CHAPITRE 1 : LES DONNEES CHIFFREES
La direction a réalisé l’ensemble des études requises dans le cadre de ces négociations mais n’est toutefois pas en mesure de communiquer le chiffre d’affaires 2023 de l’entreprise, ainsi que le résultat net réalisé en 2023. Elle a toutefois échangé sur la situation économique de la société. Elle présentera des chiffres précis lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, une fois les comptes 2023 clôturés. Les délégués syndicaux déplorent ce qu’ils considèrent comme un manque de transparence et expriment leur incapacité à faire des propositions en adéquation avec les résultats réels de l’entreprise. Ils ont fait part de leur sentiment que l’histoire se répète et rappelle que faute de la présentation des comptes consolidés en 2022 lors des NAO 2023, le CSE avait alors demandé une expertise sur la consultation économique et financière en l’entreprise en 2023. Ils demandent à la direction de ne pas oublier de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise.
La direction temporise ces propos en rappelant la définition du résultat net et la nécessaire prise en compte dans l’équation du remboursement des emprunts liés au rachat des sociétés, de l’investissement dans l’innovation et la digitalisation. Elle rappelle également l’existence de l’accord de participation qui assure le partage d’une partie des bénéfices de l’entreprise. Par ailleurs, elle rappelle que plus de 70% des journalistes en pieds ont bénéficié d’une augmentation de 5% de leur rémunération en 2023 et que, si elle est vigilante à l’équilibre économique de la société, elle ne s’est jamais faite au détriment des salariés.
Concernant les données chiffrées portant sur l’étude des pigistes
La délégation syndicale considère les chiffres 2023 tronqués par l’ouverture de la clause de cession. Sur le document « d'informations relatif à la négociation sur les salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » sur les pigistes, il apparaît que le nombre de pigistes a augmenté en 2023 - 70 pigistes en 2021, 72 en 2022 et 76 en 2023 - concomitamment à l’ouverture d’une clause de cession. La direction a intégré tous les pigistes ayant reçu un bulletin de paye en 2023, y compris ceux qui ont au quitté l’entreprise au cours de l’année. Les informations sur le nombre total de pigistes, ainsi que sur le salaire moyen et médian en sont donc altérées.
La direction en convient sans que cela ne soit toutefois une volonté de sa part. L’étude menée est une analyse comparative. De ce fait, il convient d’appliquer la même méthode de calcul d’une année sur l’autre. L’étude fait ensuite l’objet d’une présentation à la délégation syndicale et d’un échange. La direction précise par ailleurs que ce constat ne remet pas en cause l’augmentation du budget piges de l’entreprise en 2023 alors qu’il n’y a pas eu plus de numéros et que le nombre de pages par numéro a baissé. Les délégués syndicaux considèrent que cette augmentation du budget piges est aussi liée au départ et à des arrêts maladies de journalistes permanents.
CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIONS
Article 1 – Mesures d’augmentations collectives et de pouvoir d’achat
Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a fait part des revendications portant sur le pouvoir d’achat et la nécessité de mettre en place une indemnité repas pour palier la fin du restaurant d’entreprise et le déménagement des locaux dans Paris 16ème. Ce sujet avait déjà fait l’objet d’échanges avec les membres du CSE et reçu un écho favorable de la direction qui souhaitait toutefois aborder cette mesure dans le cadre des NAO 2024. Les parties ont échangé sur les modalités de ce dispositif et la direction a confirmé son accord sur la mise en place de tickets restaurant. Ainsi, dans le cadre de la politique globale de la société visant à améliorer les conditions de travail et de vie des collaborateurs, il a été décidé, afin de permettre aux collaborateurs dont l’horaire de travail intègre une pause déjeuner, de mettre en place un dispositif de tickets restaurant.
Ce dispositif permettra aux collaborateurs répondant aux conditions d’attribution des tickets, de bénéficier, d’une participation patronale au paiement de leur déjeuner.
Les modalités du dispositif de distribution de tickets restaurant au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société -hors journalistes pigistes compte tenu des modalités spécifiques d’exécution de leur contrat de travail - à compter du mois de Janvier 2024, seront définies par Décision Unilatérale de l’Employeur.
Les parties s’accordent, de fait, que toute évolution et/ou modification du dispositif devra suivre la procédure spécifique applicable en la matière aux décisions unilatérales de l’employeur.
Les délégués syndicaux confirment être favorables à la mise en place de titres-restaurant au sein de l’entreprise 1Healthcontent, d’une valeur de 10 € par salarié par jour travaillé, partagée à hauteur de 50/50 entre l’employeur et l’employé. Cependant, dans le cadre du déménagement de l’entreprise, rue Dumont d’Urville dans le 16e arrondissement de Paris, et en l’absence de RIE à cette nouvelle adresse, ils estiment que ce dispositif ne permettra pas aux salariés de regonfler leur pouvoir d’achat, mais juste de rééquilibrer leur budget pour se restaurer le midi. De plus, les 76 journalistes pigistes de l’entreprise ne sont pas éligibles à cet avantage social. Pour ces raisons, ils précisent que les NAO 2024 ne peuvent pas se résumer uniquement à une discussion sur un avantage social, surtout quand celui-ci ne concerne que 20% de l’effectif de la société. L’augmentation du salaire de base ne doit pas être un élément oublié des NAO, surtout dans le contexte inflationniste de ces dernières années. A titre indicatif, ils indiquent que les prix à la consommation ont augmenté de 5,2 % en 2022, et de 3,5 % en 2023, selon l’Insee.
Article 2 – Mesures d’augmentations individuelles
Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale représentative a sollicité :
Une augmentation du prix du feuillet à la pige
Une augmentation de salaires des journalistes permanents
Sur l’Augmentation du prix du feuillet à la pige
Les délégués syndicaux demandent à ce que le prix du feuillet de la pige, qui n’a pas augmenté depuis au moins six ans, soit revalorisé, Les délégués syndicaux ont demandé à la direction de revaloriser en priorité le prix du feuillet des titres qui pratiquent un tarif inférieur à 60 € brut. Lors de la réunion du 8 janvier 2024, dans le cadre des NAO 2024, la direction a exprimé ses inquiétudes quant à l’équilibre économique de certains titres et l’importance de retrouver de la croissance afin d’être en mesure de satisfaire les revendications d’augmentation de la masse salariale sans fragiliser l’ensemble à moyen et long terme. Elle s’est toutefois engagée à mener une étude sur 2024 visant à mesurer l’impact économique d’une augmentation du prix du feuillet sur les titres concernés. Si ce premier pas est positif, la délégation syndicale considère que cela reste insuffisant et trop flou.
Sur l’augmentation de salaires des journalistes permanents
Les délégués syndicaux demandent à la direction une augmentation des journalistes permanents ayant une rémunération inférieure au salaire médian de 3 511 € brut mensuel. La direction a entendu ces revendications tout en rappelant que la mise en place de tickets restaurant représentait une mesure d’augmentation collective du pouvoir d’achat significative et qu’elle n’était pas en mesure d’accéder à une demande d’augmentation collective complémentaire quel qu’en soit la forme. Des mesures individuelles d’augmentation seront toutefois déployées, à la discrétion de la direction, sur la base de critères de performance individuelle et/ou d’évolution professionnelle. La direction confirme son engagement à porter une attention particulière aux journalistes permanents ayant une rémunération inférieure au salaire médian de 3 511 € brut mensuel. Les délégués syndicaux déplorent l’absence d’engagements plus précis.
Concernant les revendications syndicales portant plus spécifiquement sur la population des journalistes pigistes
La direction rappelle la diversité des situations professionnelles, contributions, spécificités des titres qu’elle recouvre. Elle partage également le besoin des rédactions de s’appuyer sur des journalistes en pieds pour brainstormer et contribuer à l’évolution des titres. Face à ce constat, la direction se dit favorable à envisager de proposer un CDI aux contributeurs dont la rémunération est supérieure à 30 K€ brut/an et s’engage à échanger dans ce sens avec chacun d’entre eux d’ici à la fin du 1er trimestre 2024. Ces échanges seront amorcés en concertation avec les rédacteurs en chef. Près de 10 journalistes pigistes (sur un total de 76) sont concernés.
Article 3 – Mesures portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les informations relatives à ce thème n’ont pas mis en exergue une iniquité de traitement entre les hommes et les femmes sur les différentes volets présentés - articulation vie pro/vie perso, égalité professionnelle, lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés, régime de prévoyance – régime de frais de santé, droit d’expression, droit à la déconnexion, mobilité, prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels.
Les conditions dans lesquelles s’articulent l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des salariés sont respectées et appliquées. Toutefois, dans le cadre de la politique globale de la société visant à améliorer les conditions de travail et de vie des collaborateurs, des mesures d’assouplissement du dispositif de télétravail en vigueur ont été présentées par la direction visant à augmenter le nombre de jours de télétravail, à réduire la période d’adaptation, à élargir les modalités d’éligibilité tout en renforçant les engagements réciproques.
Les évolutions proposées doivent ainsi permettre davantage de souplesse et de flexibilité dans les conditions de travail, l’amélioration de l’articulation des temps professionnels et personnels et la réduction des temps de transport.
CHAPITRE 3 : REGIME JURIDIQUE
Article 6 - Champ et modalités d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société 1HEALTHCONTENT.
Article 7 - Durée de l’accord :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 8 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur :
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. A Puteaux, le 24 janvier 2024 Fait en 4 exemplaires originaux
Pour la société 1HEALTHCONTENTPour le syndicat XXXXXX
