falseNote falseNoteAccord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Entre la société :
2MoRO SAS au capital de 50.000 euros inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 45255990900034 dont le siège social est sis à BIDART (64210) - 374 Allée Antoine d'Abbadie, représentée par __________________, Directeur Général,
Et l’organisation syndicale représentative au sein de 2MoRO :
3.2.Actions mises en œuvre PAGEREF _Toc220497610 \h 5
3.2.1.Offres d’emploi et outils de communication PAGEREF _Toc220497611 \h 5 3.2.2.Acteurs du recrutement interne et promotion de la mixité PAGEREF _Toc220497612 \h 6 3.2.3.Égalité de traitement dans le processus de recrutement PAGEREF _Toc220497613 \h 6 3.2.4.Formation au recrutement PAGEREF _Toc220497614 \h 6
3.3.Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc220497615 \h 6
4.La formation PAGEREF _Toc220497616 \h 7
4.1.Objectifs PAGEREF _Toc220497617 \h 7
4.2.Actions mises en œuvre PAGEREF _Toc220497618 \h 7
4.2.1.Lieux des formations PAGEREF _Toc220497619 \h 7 4.2.2.Accès à la formation PAGEREF _Toc220497620 \h 7 4.2.3.Droit au bilan de compétences après une période d’absence PAGEREF _Toc220497621 \h 7
4.3.Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc220497622 \h 8
5.La sensibilisation et la communication PAGEREF _Toc220497623 \h 8 6.La rémunération effective PAGEREF _Toc220497624 \h 9
6.1.Objectifs PAGEREF _Toc220497625 \h 9
6.2.Actions mises en œuvre PAGEREF _Toc220497626 \h 9
6.3.Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc220497630 \h 11
7.La gestion des carrières PAGEREF _Toc220497631 \h 11
7.1.Objectifs PAGEREF _Toc220497632 \h 11
7.2.Actions mises en œuvre PAGEREF _Toc220497633 \h 12
7.2.1.Politique de promotion PAGEREF _Toc220497634 \h 12 7.2.2.Accès aux classifications les plus élevées PAGEREF _Toc220497635 \h 12 7.2.3.Retour de congé maternité, de congé d’adoption ou de congé parental PAGEREF _Toc220497636 \h 12
7.3.Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc220497637 \h 13
8.Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle PAGEREF _Toc220497638 \h 13
8.1.PACS et mariage PAGEREF _Toc220497639 \h 13
8.2.Réunions de travail PAGEREF _Toc220497640 \h 13
8.3.État de grossesse PAGEREF _Toc220497641 \h 13
8.4.Maternité ou adoption PAGEREF _Toc220497642 \h 14
8.5.Congé paternité et d’accueil de l’enfant PAGEREF _Toc220497643 \h 14
8.6.Congé parental PAGEREF _Toc220497644 \h 15
8.7.Réservation de places en crèche PAGEREF _Toc220497645 \h 15
8.8.Rentrée scolaire PAGEREF _Toc220497646 \h 16
8.9.Jours d’absence rémunérés pour enfant malade PAGEREF _Toc220497647 \h 16
8.11.Fixation des congés payés PAGEREF _Toc220497649 \h 17
8.12.Guide de la parentalité PAGEREF _Toc220497650 \h 17
9.Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc220497651 \h 17
9.1.Modalités de suivi par la Commission de Suivi de l’accord PAGEREF _Toc220497652 \h 17
9.2.Modalités de suivi de l’accord par le CSE PAGEREF _Toc220497653 \h 17
10.Durée et validité de l’accord PAGEREF _Toc220497654 \h 18 11.Entrée en vigueur et publicité de l’accord PAGEREF _Toc220497655 \h 18
Préambule Convaincues de la nécessité de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties se sont rapprochées en vue de négocier et conclure le présent accord pour une période de 3 ans. Elles affirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur genre notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail. Elles s’engagent à lutter contre toutes les mesures discriminatoires liées au genre, dès l’embauche et tout au long du parcours professionnel. Il est rappelé que la profession de l’édition de logiciel se caractérise notamment par une proportion d’hommes dans les effectifs, supérieure à celle de beaucoup de professions. Ce constat amène à poursuivre des actions spécifiques pour favoriser l’augmentation de la part des femmes dans la société 2MoRO. La société 2MoRO s’engage à prendre des mesures de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines qui lui paraissent les plus pertinents :
le recrutement,
la formation,
la rémunération,
la gestion des carrières,
l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
la sensibilisation et la communication.
En outre, elles s’engagent, pour chacun des domaines listés ci-dessus, à suivre les actions spécifiques visées au présent accord. Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de 2MoRO le lendemain de sa signature. Cadre juridique Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-17 du Code du travail et de l’accord national de branche du 27 octobre 2014 de la convention collective SYNTEC relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les dispositions de l’article 2 de l’accord de branche du 26 juin 2024 relatif aux salaires minimaux (Annexe III) du 26 juin 2024. Le recrutement La société 2MoRO réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les mesures discriminatoires liées au genre dans le processus de recrutement, quel que soit le type de contrat. La société 2MoRO privilégie l’embauche de jeunes diplômés débutants Bac+5 issus des Écoles d’Ingénieurs, des Écoles de Commerce ou de l’Université (cursus scientifiques). Parallèlement, la société 2MoRO développe son dispositif de contrat en alternance bénéficiant notamment à des jeunes BAC+2/BAC+3/ BAC+4 en alternance. Conformément à l’accord de branche, elles s’efforceront de proposer des contrats en alternance accessibles de manière équilibrée entre les femmes et les hommes au moins dans la limite du contingent de femmes de son établissement. L’activité professionnelle de la société 2MoRO est ouverte aux femmes comme aux hommes et le processus de recrutement au sein de 2MoRO est strictement identique pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant exclusifs de toute considération sur le genre du candidat. La proportion de femmes à l’embauche en CDI était en 2025 : Pour 2MoRO: 25 % Objectifs Consciente de la difficulté à recruter des femmes dans les métiers du numérique, mais animées par la volonté de promouvoir la mixité, 2MoRO se fixe les objectifs communs suivants : Maintenir la proportion de femmes dans l’entreprise et refléter la proportion de femmes dans les établissements d’enseignement supérieur.
Maintenir un objectif volontariste de proportion de femmes à l’embauche au moins égal à la proportion de femmes présentes dans l’entreprise pour chaque année d’application de l’accord.
Actions mises en œuvre Pour atteindre les objectifs fixés, la société 2MoRO s’engage à mettre en place les mesures suivantes. L’objectif de ces mesures est de tendre au moins vers le maintien de la proportion de femmes dans l’effectif d’une année sur l’autre. Offres d’emploi et outils de communication La société 2MoRO veille à ce que les stéréotypes liés au genre ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes, ni sur les outils de communication (plaquettes, bannières web, emailing…). Elle s’engage à ce que les intitulés des offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, ainsi que les descriptions des emplois, ne contiennent aucune indication sur le genre et permettent la candidature de toute personne intéressée. En outre, il continuera à être contractuellement prévu dans les engagements liant la société à des cabinets de recrutement, et lors du référencement de prestataires externes, que ces derniers doivent présenter, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités internes. Acteurs du recrutement interne et promotion de la mixité La société 2MoRO veille à mettre en avant les parcours de femmes lors des évènements de recrutement (salons, forums, relais écoles, entretiens d’embauche…) afin de contribuer à promouvoir l’image des femmes dans nos métiers. La société 2MoRO s’engage, à sensibiliser les salariés intervenant dans le processus de recrutement sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, la société s’engagent à intégrer dans le plan de développement des compétences les enjeux de la mixité et de la non-discrimination.
Compte tenu de la faiblesse de la proportion de femmes dans les cursus de formation préparant à l’exercice de nos professions, les parties conviennent de l’importance de promouvoir la mixité au sein des écoles d’ingénieurs et des universités.
La société 2MoRO s’engage ainsi à : Favoriser la mixité et la diversité des candidatures par les intitulés des offres de stages. S’associer davantage aux initiatives de promotion des femmes dans les filières dans le cadre des partenariats avec des écoles cibles et, ou également dans les lycées. Participer aux événements proposés par des associations ciblées auprès des collégiennes, des lycéennes et, ou des étudiantes des écoles d’ingénieurs, pour présenter les parcours et les métiers dans le secteur du numérique. Promouvoir la présence de salariées lors des présentations dans les établissements d’enseignement supérieur et plus généralement dans le cadre des relations écoles.
Égalité de traitement dans le processus de recrutement 2MoRO mettra en place les mesures suivantes afin de lutter contre tous les stéréotypes : Les personnes amenées à recruter seront sensibilisées aux enjeux du recrutement, notamment à la promotion de la mixité, et seront informées des principales mesures prévues par l’accord. En outre, la société 2MoRO veille à ce que le niveau de classification et de rémunération d’embauche soient identiques pour les femmes et les hommes à expérience et compétences égales.
Formation au recrutement 2MoRO mettra en place les mesures suivantes : Le module de formation “Non-discrimination pour les recruteurs RH”, incluant les principes d’égalité femmes-hommes et de mixité, sera disponible pour la personne référente pour le recrutement au sein de la société. Le guide du recrutement sera accessible, dès qu’il aura été présenté à la première Commission de Suivi de l’accord, à la référente du recrutement au sein de la société. Indicateurs de suivi La société 2MoRO définit les indicateurs suivants : Répartition des embauches par genre Nombre d’intervenants sur les forums / actions écoles / évènements partenaires par genre. La formation L’accès à la formation professionnelle au sein de la société 2MoRO est exclusif de toute considération de genre, d’emploi et de durée de temps de travail. Objectifs Conscientes de l’importance de l’accès à la formation professionnelle pour la garantie d’une égalité professionnelle effective, les parties conviennent des objectifs suivants : La proportion de femmes et d’hommes ayant reçu une formation dans l’année doit refléter la proportion de femmes et d’hommes dans les effectifs de 2MoRO. La proportion des heures de formation suivies par des femmes et des hommes doit également refléter la proportion de femmes et d’hommes dans les effectifs de 2MoRO. La proportion de femmes et d’hommes à temps partiel ayant reçu une formation dans l’année doit refléter la proportion de femmes et d’hommes à temps partiel dans les effectifs les effectifs de 2MoRO. La proportion des heures de formation suivies par des femmes et des hommes à temps partiel doit également refléter la proportion de femmes et d’hommes à temps partiel dans les effectifs de 2MoRO. Actions mises en œuvre Pour atteindre les objectifs fixés, la société 2MoRO s’engage à mettre en place les mesures suivantes : Lieux des formations Les formations sur site ou à distance seront favorisées autant que possible pour éviter les déplacements, et ce pour toutes les formations du catalogue. Au même titre que toute autre formation, celles effectuées à distance (synchrone et asynchrone) devront être suivies pendant le temps de travail. Accès à la formation La société 2MoRO s’engage à garantir le principe d’égalité d’accès de tous les salariés, femmes ou hommes, à la formation professionnelle et au développement des compétences. Les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption et les salariés de retour de congé parental peuvent bénéficier d’actions spécifiques de formation afin de les accompagner lors de la reprise de leur travail. À cet effet, la société 2MoRO s’engage à proposer, si nécessaire, des actions de formation individualisées. Afin de veiller à cela, la société 2MoRO rappellera régulièrement à l’ensemble de ses managers le principe d’égalité d’accès à la formation professionnelle et au développement des compétences. Droit au bilan de compétences après une période d’absence Pour faciliter la reprise de l’activité après une longue période d’absence, les salariés, femmes et hommes, pourront bénéficier à leur demande d’un bilan de compétences. La société 2MoRO s’engage à accepter ces demandes, sans condition d’ancienneté, pour les salariés ayant une absence liée à la parentalité (ex : congé parental d’éducation) au moins égale à 12 mois continus. Le salarié pourra proposer un ou plusieurs organismes agréés pour réaliser ce bilan de compétences. Le choix de l’organisme retenu avec la Sopra Steria Academy et la direction des Ressources Humaines sera effectué d’un commun accord. Indicateurs de suivi Les indicateurs de suivi mis en place permettent de mesurer les éventuels écarts et d’élaborer les mesures correctrices dans le cadre de plans d’actions menés par la direction des Ressources Humaines et la Sopra Steria Academy. Proportion de femmes et d’hommes formés / à la proportion de femmes et d’hommes dans l’effectif temps plein. Proportion de femmes et d’hommes formés / à la proportion de femmes et d’hommes formés dans l’effectif temps partiel. Nombres d’heures de formations suivies par les femmes et les hommes à temps plein. Nombres d’heures de formations suivies par les femmes et les hommes à temps partiel. La sensibilisation et la communication Promouvoir et conduire une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suppose que chacun puisse identifier et cerner les enjeux de la diversité, l’égalité professionnelle et l’inclusion, et ainsi faciliter la mise en œuvre concrète des principes et engagements du présent accord. L’ensemble des salariés sera informé, par les moyens de communication internes dont 2MoRO dispose et à l’issue de la signature du présent accord, de son déploiement, afin de garantir une diffusion claire et complète de ses principales dispositions. Des actions pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes sont privilégiées : Sensibilisation spécifique par les Ressources Humaines lors de l’intégration d’un nouveau collaborateur dans les effectifs de la société sur les règles et enjeu de l’égalité professionnelle et l’inclusion ; Mise à disposition d’actualités via F2F, d’un guide des stéréotypes IMS ; La promotion des actions sur ce sujet auprès de nos partenaires ; Les initiatives et les évènements permettant aux salariées de se rencontrer autour de problématiques d’égalité professionnelle femmes/hommes et de développer un réseau d’échanges en interne seront encouragés. Plusieurs programmes d'accompagnement et de formation au management et au leadership tels que la formation leadership au féminin, avec des séances de coaching collectives et individuelles, sont également proposés aux femmes. En complément, la formation aux enjeux relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des métiers et des équipes apparaît comme l’un des principaux leviers de transformation culturelle des organisations en matière d’égalité professionnelle. Aussi, 2MoRO s’engage via l’intermédiaire du groupe Sopra Steria à mettre en place un module de formation obligatoire à destination de l’ensemble des salariés. Un module de formation spécifique et obligatoire à destination des managers sera également mis en place. Pour accompagner la mise en œuvre de cette obligation nouvelle, une communication dédiée sera mise en place. Les objectifs seront notamment les suivants : Identifier et lutter contre les biais cognitifs, les stéréotypes de genre. S’approprier les objectifs et les enjeux en matière d’égalité professionnelle. Contribuer concrètement à l’égalité professionnelle dans l’exercice de son métier.
Afin de suivre la mise en œuvre de cet engagement, la société s’engage à suivre la proportion des salariés et des managers ayant suivi des formations de prévention à la lutte contre les stéréotypes, par genre chaque année. La rémunération effective La politique de rémunération en vigueur au sein de la société 2MoRO est appliquée sans volonté de discrimination liée au genre du salarié et à la durée de travail. Objectifs Conscientes de la nécessité de remédier aux éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences, expérience et performance égales, les parties conviennent de veiller à réduire progressivement ces écarts au terme de la durée d’application du présent accord. À cet effet, la société 2MoRO s’est fixée l’objectif suivant : (Rémunération médiane Femmes – Rémunération médiane Hommes) / Rémunération médiane Hommes ≤ 1% par classification en valeur absolue. Par ailleurs, la société 2MoRO s’engage à ce qu’au sein de sa structure, le taux moyen d’augmentation des femmes à l’issue de chaque cycle de révision, soit supérieur ou égal à celui des hommes. En complément de cet objectif global, pour chacun des niveaux de classifications I3.2 et inférieures, lors du cycle de révision 2MoRO apportera une attention particulière à ce que l’augmentation moyenne, en montant, des femmes soit égale ou supérieure à celle des hommes. La commission de suivi aura accès à un tableau par classification afin de suivre ces objectifs chaque année. Si des écarts significatifs sont constatés, une analyse sera menée et des actions prioritaires seront engagées lors du prochain cycle de révision.
Actions mises en œuvre Pour atteindre ces objectifs, la société 2MoRO s’engage à mettre en œuvre les mesures décrites au présent article ; mesures, qui s’appuient sur les engagements suivants :
garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération ;
gérer les rémunérations des salariés en fonction de critères identiques pour toutes et tous ;
ne pas prendre en compte les périodes d’absences liées à la parentalité pour limiter ou annuler une augmentation de salaire ;
ne pas tenir compte du taux d’emploi des salariés pour gérer leur rémunération.
Part variable Pour ce qui concerne le calcul de la part variable des salariés à temps partiel et des salariés en congé maternité ou adoption, il est déterminé en fonction de l’atteinte ou non des objectifs collectifs et individuels, de la façon suivante : Pour les objectifs collectifs (indicateur de performance économique BU, Groupe par exemple) : ils ne sont pas proratisés. Ils sont les mêmes que ceux des salariés à temps plein ou ayant été présents toute l’année relevant d’une structure de rémunération variable identique. Pour les objectifs individuels, si la réalisation de l’objectif dépend de la présence du salarié (signatures, CA new business, par exemple), l’objectif est proratisé, en fonction du taux d’emploi ou du temps de présence durant l’année pour les salariés en congé maternité ou adoption. Si la réalisation de l’objectif ne dépend pas de la présence du salarié (objectif de formation de son équipe, par exemple), il n’y a donc pas de proratisation de l’objectif individuel.
Ces règles sont applicables sous réserve des dispositions contractuelles ou accords spécifiques liés à une intégration.
Le montant moyen des parts variables versés annuellement par classification et par genre seront restituées à la commission de suivi de l’accord par classification et par genre.
Rémunération à l’embauche La société 2MoRO rappelle que les salaires d’embauche des salariés sont déterminés en fonction de critères exclusifs de toute référence au genre. La société 2MoRO s’engage donc à garantir une rémunération identique à l’embauche entre les candidats femmes et hommes postulants à un premier emploi à diplôme équivalent. De la même manière, la société 2MoRO s’engage à garantir une rémunération identique à l’embauche entre les candidats expérimentés femmes et hommes à qualification, compétences, expérience acquise et responsabilités confiées équivalentes. Augmentations La société 2MoRO rappelle sa volonté de faire évoluer les rémunérations des salariés en fonction de critères objectifs sans aucune référence au genre. Elle s’engage à ne pas tenir compte des congés maternité, d’adoption, paternité et du taux d’emploi dans leurs décisions d’augmentation. La société 2MoRO s’engage donc à gérer l’évolution des rémunérations de manière identique pour les femmes et pour les hommes, au moyen de critères basés notamment sur la performance individuelle, les compétences métiers et l’expérience professionnelle. Pour ce faire, la société 2MoRO rappellera à l’ensemble du management dans le cadre de la note de lancement du cycle d’évaluation et de révision, la nécessité de respecter ces principes. Un extrait de la partie de la note contenant ces rappels sera fourni à la commission de suivi. Conformément aux dispositions de l’accord de branche, des contrôles sont effectués pendant et à l’issue de chaque cycle afin de s’assurer que la médiane des augmentations individuelles des femmes soit équivalente à la médiane des augmentations individuelles des hommes par classification. Si des écarts significatifs sont constatés, une analyse sera menée et des actions prioritaires seront engagées lors du prochain cycle de révision. Indicateurs de suivi La société 2MoRO définit les indicateurs par classification et par genre suivants : Rémunération moyenne annuelle brute. Répartition des augmentations par taux d'emploi. Taux moyen d'augmentation à l'issue des CRH. Montant médian des augmentations à l’issue des CRH. La gestion des carrières Les parties conviennent que la politique de promotion au sein de la société 2MoRO doit être appliquée indépendamment du genre des salariés. En outre, les possibilités d’accès aux postes les plus qualifiés et offrant le plus de responsabilités doivent être les mêmes pour les femmes que pour les hommes. Une attention particulière est apportée aux salariés à temps partiel.
Pour l’année 2025, les parties font les constats suivants :
La société 2MoRO se fixe les objectifs suivants : La proportion de femmes promues doit être supérieure ou égale à la proportion des hommes promus. Une attention particulière sera portée quant à la promotion des femmes à partir de la classification I3.1, avec pour objectif d’atteindre une proportion similaire à celle de la proportion de femmes dans l’effectif total. Ce point n’est pas exclusif d’une attention sur l’ensemble des classifications. Actions mises en œuvre Pour atteindre ces objectifs, la société 2MoRO s’engage à mettre en œuvre les mesures décrites au présent article. Politique de promotion La société 2MoRO s’engage à : Garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de promotion. La société réaffirme sa volonté de gérer la promotion de ses salariés en fonction de critères identiques pour toutes et tous, exclusifs de toute référence au genre. Ne pas considérer les périodes d’absence liées à la parentalité comme des obstacles à la promotion. De la même manière, la société 2MoRO s’engage à ne pas considérer le travail à temps partiel comme un obstacle à la promotion. Rappeler à l’ensemble du management, au moment de l’ouverture du cycle d’évaluation et de révision, la nécessité de respecter ces principes et de mettre en œuvre une politique de promotion exclusive de toute considération de genre. En tout état de cause, la société 2MoRO s’engage à ce que la proportion de femmes promues à l’issue du cycle soit supérieure ou égale à celle des hommes promus.
Pour compléter ces mesures, la société 2MoRO rappelle que : Tout salarié peut demander à son manager la ou les raisons pour lesquelles il n’a pas le niveau de compétences requis pour accéder au niveau de classification supérieur. En cas de désaccord, tous les salariés ont un droit de recours auprès des acteurs du Management RH ou de leur Directeur d’agence. 2MoRO veille à l’adéquation entre la classification et le positionnement dans le référentiel métiers dans le cadre des cycles de révision. Cet engagement est rappelé à l’ensemble du management en entrée du cycle de révision.
Accès aux classifications les plus élevées La société 2MoRO sera attentive à la mixité des genres dans toutes les activités de l’entreprise et notamment celles relevant des classifications les plus élevées. Pour ce faire, dans le cadre des CRH, 2MoRO s’engage à ce qu’une séquence soit consacrée à l’examen des promotions dans les classifications les plus élevées (promotion aux classifications I3.1 et plus). Durant cette séquence, l’ensemble des acteurs veillera à ce qu’à compétences professionnelles équivalentes, et sans tenir compte du taux d’emploi, les possibilités d’accès à ces classifications soient les mêmes pour les femmes et pour les hommes. Retour de congé maternité, de congé d’adoption ou de congé parental Afin de veiller à ce que les congés maternité, d’adoption ou parental à temps complet ne constituent pas un frein à la promotion et pour faciliter le retour du salarié au sein de sa société après l’un de ces congés, la société 2MoRO s’engage à proposer un entretien professionnel au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité, d’adoption ou parental. Cet entretien se tiendra obligatoirement et formellement dans le mois suivant le retour du salarié. Cet entretien sera l’occasion d’évoquer les conditions de reprise, par exemple les besoins de formation. Indicateurs de suivi La société 2MoRO définit les indicateurs suivants par genre : Taux de promotion par classification. Répartition des promotions par ancienneté moyenne dans chaque classification. Nombre d'entretiens professionnels de retour de congés maternité, d’adoption ou parental. Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle La bonne conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle est un facteur de promotion de l’égalité professionnelle. Afin de promouvoir cette articulation, les mesures suivantes sont mises en œuvre. PACS et mariage La société 2MoRO rappelle que les salariés pacsés bénéficient des mêmes congés pour évènements familiaux que les salariés mariés, ainsi que les mêmes droits en matière de frais de santé et de prévoyance. Réunions de travail La société 2MoRO veillera à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions de travail. La société 2MoRO privilégiera la planification des réunions dans les horaires de travail, à l’exclusion des réunions non obligatoires (ex : réunion d’agence, de division et d’autres réunions d’information de travail). État de grossesse La société 2MoRO s’engage à ce que l’état de grossesse d’une salariée ne pénalise en rien sa vie professionnelle. En outre, la société 2MoRO informe chaque femme déclarant un état de grossesse : De son droit à une réduction rémunérée de son temps de travail à hauteur de 30 minutes par jour à partir du 3ème mois de grossesse. Ce temps est pris à la convenance de l’intéressée. Des consultations prénatales qui peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Ceci ne donnera pas lieu à une réduction de la rémunération. De plus, la société 2MoRO autorise l’absence rémunérée pour suivi de trois examens médicaux du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par le PACS à la femme enceinte, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il est rappelé que conformément à l’article 8-2 de l’accord national de branche du 27 octobre 2014 de la convention collective SYNTEC, les salariées ayant déclaré leur grossesse, peuvent demander à bénéficier du télétravail à partir du 3ème mois de grossesse conformément aux dispositions en vigueur au sein de la société d’appartenance ; eu égard à leur état de grossesse, les salariées pourront bénéficier d’un aménagement de leur télétravail dérogatoire aux règles applicables dans leur société d’appartenance. La société 2MoRO analysera avec attention ces demandes. En cas de refus, elle devra en exposer les raisons objectives. En outre, la société 2MoRO s’engage à chaque fois que cela est possible, à éviter les déplacements professionnels des femmes en situation de grossesse. La société 2MoRO s’engage à suivre les éventuelles recommandations du médecin du travail relatives notamment à l’aménagement de l’ergonomie du poste travail des femmes en situation de grossesse. La société 2MoRO s’engage à informer chaque femme ayant déclaré leur grossesse des dispositions figurant au présent article, notamment via le Guide de la Parentalité. Maternité ou adoption Conformément à l’article 9.3 de la convention collective de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, « les salariées ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de début de leur congé maternité conservent le maintien intégral de leur salaire mensuel pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale et le régime de prévoyance. » La société 2MoRO décide d’ouvrir le droit au maintien de salaire tel que rappelé ci-dessus à toutes les salariées, sans condition d’ancienneté. La période de congé maternité ou d’adoption est considérée comme du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, le calcul des congés payés et l’attribution de prime de fin d’année sous réserve des conditions d’attribution de chacun des droits évoqués ci-dessus. En outre, la société 2MoRO s’engage à ce que ces périodes ne pénalisent en rien la vie professionnelle des salariés qui en bénéficient. De plus, la société 2MoRO s’engage à répondre favorablement, sous réserve des contraintes de service, à la demande de prise des congés payés au retour d’un congé maternité ou d’adoption dans le prolongement du congé maternité ou d’adoption.
Congé paternité et d’accueil de l’enfant Conformément aux dispositions légales en vigueur pour les naissances à compter du 1er juillet 2021 ou prévues à compter de cette date, le père salarié, ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS, peut demander à bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d'une durée de maximum de 25 jours calendaires, portée à 32 jours en cas de naissance multiple. Ce congé se décompose en deux périodes : la première correspond à une période de congé paternité obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs et qui fait suite immédiatement au congé de naissance applicable au sein de la société 2MoRO la seconde période de congé paternité correspond à la prise du solde de jours de congé paternité (21 ou 28 jours calendaires selon le nombre de naissance) dans les 6 mois de la naissance. Le congé pourra être pris en deux fois, chacune de ces périodes devant avoir une durée minimale de 5 jours.
Le bénéficiaire bénéficie pendant toute la durée du congé : d’une allocation journalière versée par la Sécurité Sociale (IJSS) sous réserve de la prise de la période de congé paternité obligatoire de 4 jours faisant immédiatement suite à la prise du congé de naissance, d’une allocation complémentaire aux IJSS versée par 2MoRO et permettant d’atteindre 100% du salaire de base (hors primes ou gratifications versées en cours d’année) sous réserve d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise. Dans ce cas, la société 2MoRO s’engage à se subroger au versement des IJSS par la sécurité sociale. Le bénéficiaire du congé paternité informe par courrier électronique à sa direction : de la date prévisionnelle de l’accouchement, un mois avant, afin que la société puisse positionner le congé naissance et les 4 jours de congés paternité obligatoires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord ; des dates de prise du solde de jours de paternité un mois avant le départ en congé ; en cas de fractionnement, de la date prévue pour chacune des périodes de congé, et de leurs durées.
Si l’ancienneté de 2 ans est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il recevra, à partir du moment où l’ancienneté sera atteinte, l’allocation fixée par le présent article pour chacun des jours de congé de paternité restant à couvrir. La durée du congé paternité est prise en compte en totalité pour le calcul de l’ancienneté. En outre, le départ en congé paternité n’entraînera pas pour le salarié concerné de réduction prorata temporis des droits à la prime de vacances et à la prime de fin d’année, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité desdites primes. Congé parental Selon les dispositions légales, la période de congé parental total est prise en compte pour moitié dans la détermination de l’ancienneté. Par dérogation à ces dispositions, la société 2MoRO s’engage à ce que cette période de congé parental soit prise en compte dans son intégralité dans la détermination de l’ancienneté. En conséquence, le congé parental total, quelle que soit sa durée, n’a pas d’impact sur l’ancienneté du salarié. Par ailleurs, la société 2MoRO s’engage à ce que les périodes de congé parental total ou à temps partiel ne pénalisent en rien la vie professionnelle des salariés qui en bénéficient. Réservation de places en crèche La société 2MoRO s’engage à réserver un unique berceau disponible pour un salarié de la société, conformément aux critères d’attribution définis ci-après. Ce berceau est destiné à un salarié parent d’un ou plusieurs enfants âgés de trois ans maximum, par l’intermédiaire d’un prestataire proposant un réseau de crèches inter-entreprises.
La gestion des demandes et des attributions de cette place en crèche sera sous la responsabilité de la direction de la société qui retiendra notamment comme critères d’attribution :
Enfant atteint d’un handicap ; Famille monoparentale ; Date de la demande ; Naissance multiple / Adoption multiple ; Famille orientée par un organisme social ; Les deux parents exercent une activité professionnelle.
Le salarié bénéficiera de la place en crèche jusqu’à la date d’entrée en maternelle de son enfant.A défaut de réponse favorable d’un bénéficiaire de place en crèche, le contrat de réservation sera suspendu.
Rentrée scolaire La société 2MoRO autorise les salariés ayant des enfants qui effectuent leur rentrée scolaire de la maternelle à la classe de sixième incluse, à aménager leur horaire de travail le jour de la rentrée scolaire, sous réserve d’en avoir informé leur hiérarchie au préalable et de prendre en compte les contraintes opérationnelles. La société 2MoRO s’engage à ce que cet aménagement horaire soit sans conséquence sur le décompte du temps de travail du salarié et n’entraine pas de perte de salaire. Les salariés seront informés, chaque année, de cet aménagement par l’envoi d’un courrier électronique. Ce dispositif d’absence ne se cumule pas avec d’autres dispositifs équivalents et ayant le même objet, éventuellement en vigueur au sein de la société 2MoRO. Jours d’absence rémunérés pour enfant malade A compter du 1er juin 2026, des jours d’absence rémunérés pour enfant malade seront effectifs dans la société 2MoRO selon les modalités suivantes : Chaque salarié peut bénéficier de deux jours d’absence rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans. Ce droit est plafonné à 6 jours et peut être utilisé indifféremment pour l’un ou l’autre des enfants. Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap. Le bénéfice des jours enfant malade est conditionné par la présentation d’un certificat médical attestant que l’enfant est malade. Chaque jour enfant malade ainsi justifié peut être fractionnable par demi-journée. Ce dispositif perdurera au-delà du terme du présent accord, même si ce dernier n’est pas renouvelé. Familles monoparentales La société 2MoRO s’engage à porter une attention particulière à l’adaptation des conditions de travail des salariés en situation de famille monoparentale. Dans la mesure où le management du salarié a connaissance de cette situation, il sera tenu compte de ces contraintes particulières, notamment pour l’affectation en mission, l’acceptation des demandes de temps partiel, l’aménagement de l’horaire et les dates de prise des congés payés. Ces salariés seront prioritaires pour les sessions de formations qui se déroulent en local. Fixation des congés payés La société 2MoRO s’engage à favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’un même foyer sans préjudice des dispositions légales en vigueur. Guide de la parentalité Afin de poursuivre la promotion des droits attachés à la parentalité, la société 2MoRO s’engage à mettre à jour, en tant que de besoin, le Guide de la Parentalité. Ce guide est mis à disposition sur les réseaux de communication de la société et transmis à chaque salarié dès lors que la société est informée d’une demande de congé maternité, paternité, d’adoption, ou parental d’éducation. En outre, une communication à l’ensemble des salariés de la société 2MoRO sera réalisée au moins une fois par an afin de leur rappeler l’existence de ce guide. Le guide rappelle également la possibilité pour les parents d’enfants de moins de 3 ans de demander un congé parental à temps plein ou à temps partiel. Modalités de suivi de l’accord Modalités de suivi par la Commission de Suivi de l’accord Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission de Suivi de l’accord pendant toute la durée de l’accord. Elle sera composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire, d’un représentant de la Direction et de la Responsable des Ressources Humaines. Cette commission se réunira 1 fois par an avec pour mission de :
Suivre le déploiement des engagements pris dans le cadre de l’accord.
Étudier le bilan annuel avant présentation aux CSE.
Proposer des actions de communication envers les salariés sur le sujet de l’égalité professionnelle. Suivre l’évolution des objectifs et des indicateurs.
La fréquence des réunions sera éventuellement augmentée en fonction des besoins. Modalités de suivi de l’accord par le CSE Un bilan annuel des réalisations sera communiqué au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. Durée et validité de l’accord Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Entrée en vigueur et publicité de l’accord À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par la société 2MoRO à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord est publié sur le réseau Interne 2MoRO afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent accord est déposé par la direction : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bayonne en un exemplaire papier, auprès de la DREETS située Esplanade de l’Europe,64600 Anglet via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
A Bidart, le 27 janvier 2026
Pour la société 2MoRO
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Pour l’organisation syndicale représentative au sein de 2MoRO :
TRAID-UNION
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ANNEXE 1 – Synthèse des mesures de l’accord Cette synthèse sera réalisée par la société et mise à jour chaque année.
Recrutement
Mesures Suivi Le % d’embauche doit refléter la proportion de femmes présentes dans l’effectif Répartition des embauches par genre 100% des offres d’emploi ne relèvent aucune appellation discriminatoire Nombre d’annonces présentant un intitulé avec la forme féminine/masculine La mention F/H / nombre total d’annonces Sensibilisation et promotion de la mixité dans les cursus scientifiques/ numériques Nombre d’intervenants sur les forum /actions école par genre
Formation
Mesures Suivi Exclure toute considération liée au genre et à la durée du temps de travail pour l’accès à la formation.
% de femmes formées = à la proportion de femmes dans l’effectif à temps plein Dont % de femmes à temps partiel formées = à la proportion de femmes dans l’effectif à temps partiel Exclure toute considération liée au genre et à la durée du temps de travail pour l’accès à la formation en termes d’heures
% d’heures de formations suivies = à la proportion de femmes dans l’effectif Dont % d’heures de formations suivies par les femmes à temps partiel = à la proportion de femmes dans l’effectif à temps partiel Mettre en place des actions de formation spécifique dans le cadre du plan de formation continue pour les salariés de retour d'un congé maternité ou parental ou d'adoption
Taux de salariés ayant bénéficié d’une formation pour les salariés de retour d'un congé maternité ou parental ou d'adoption Garantir l’égalité d’accès à la formation Répartition des formations par genre, par métiers (cf référentiel métiers) et par classification
Sensibilisation et communication
Mesures Suivi Transformer la culture d’entreprise, lutter contre les biais et les stéréotype de genre Proportion de salariés et de managers ayant suivi la formation spécifique
Rémunération
Mesures Suivi Remédier aux écarts de rémunération Les écarts seront réputés être supprimés dès lors que : (Rémunération médiane Femmes – Rémunération médiane Hommes) / Rémunération médiane Hommes ≤ 1% par classifications en valeur absolue S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière, quel que soit le genre Rapport égalité femmes – hommes – écart de rémunération Veiller à une égalité de traitement dans l’attribution des augmentations Taux moyen et montant médian d’augmentation des femmes à l’issue des CRH Rapport égalité femmes / hommes – répartition des augmentations par genre et taux d’emploi
Promotion Mesures Suivi Veiller à l’égalité de traitement dans les promotions Taux de promotion par classification Répartition des promotions par ancienneté moyenne dans chaque classification.
Entretiens professionnels au retour du congé maternité ou d’adoption ou parental
Mesures Suivi Accompagner le retour de congé maternité ou d’adoption ou parental Nombre d’entretiens professionnel tenus
Jours d’absence rémunérés pour enfant malade
Mesures Suivi Accompagner la parentalité des salariés Nombre de jours d’absence rémunérés « Enfant malade » par genre ANNEXE 2 – Indicateurs clés
Répartition de l’effectif par classification et par genre au 31/12/2025
Répartition des embauches par genre en 2025 (CDI, CDD, Alternant)
Répartition du nombre de salariés formés et nombre d’heures de formation par genre en 2025
Répartition des promotions par genre en 2025
Ancienneté moyenne dans chaque classification par genre au 31/12/2025
Rémunération annuelle moyenne brute par classification et par genre au 31/12/2025
