ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET
AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société « 20 Minutes France SAS », Société par actions simplifiée au capital de 5 776 544 euros, dont le siège social est à PARIS (75015) – 24/26, rue du Cotentin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 438 049 843, représentée par Frédéric Daruty de Grandpré, Président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommée « la Société », d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
· Syndicat National des Journalistes CGT et l’UFICT-LC CGT (SNJ-CGT et UFICT-LC CGT), représenté par Gilles DURAND, Délégué Syndical,
· Syndicat National des Médias et de l'Écrit CFDT (SNME-CFDT), représenté par Hakima BOUNEMOURA, Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales», d’autre part,
(Ensemble dénommées « les Parties »)
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties rappellent que les membres du Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») de la Société ont été élus le 16 juillet 2019.
En application des dispositions légales et réglementaires issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, de ses décrets d’application et de l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017, les parties se sont rencontrées afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE. Dans ce contexte, et afin de favoriser un dialogue social constructif et éclairé, les parties ont entendu rendre le contenu des dispositions légales lisibles et les adapter aux besoins de l’entreprise, compte tenu de sa taille, de son fonctionnement et de l’intérêt des collaborateurs.
Toute disposition relative aux anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) cesse de produire effet à compter du 16 juillet 2019.
Les parties conviennent que tous les points qui ne sont pas traités dans le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Au terme de leurs échanges, les parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes :
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1 — Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.
Le présent accord s’applique au sein de la société 20 MINUTES France SAS.
Article 2 — Attributions du CSE
Attributions économiques
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur : 1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2. La modification de son organisation économique ou juridique ; 3. Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4. L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail
Dans le champ de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail, le CSE :
1. Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2. Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3. Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1. Le refus de l’employeur est motivé.
Attributions en matière de respect des règles applicables à l’entreprise
Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des dispositions légales concernant la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Attributions en matière d’activités sociales et culturelles :
Le CSE assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles.
Article 3 — Durée des mandats des membres du CSE
Il est rappelé que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre (4) ans.
Par exception à l'article L. 2314-33 du Code du travail, les parties conviennent que le nombre de mandats n'est pas limité à trois (3).
Article 4 — Règles de confidentialité et de discrétion
En application de l’article L.2315-3 du Code du travail, les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
En aucun cas, ils ne peuvent diffuser, à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, sans accord écrit préalable de la direction, des documents ayant trait à la stratégie, l’activité économique et sociale de l’entreprise, ainsi que tout autre accord ou rapport remis aux membres du CSE et délégués syndicaux dans l’exercice de leurs attributions.
Le manquement aux obligations de confidentialité et de discrétion pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires et de poursuites civiles.
MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 5 — Composition du CSE
La composition du CSE est déterminée conformément aux dispositions des articles R.2314-1 et suivant du Code du travail.
A la date de signature du présent accord, il est constitué de :
Huit (8) membres titulaires, dont cinq (5) relevant du collège journaliste, deux (2) relevant du collège cadre, et un (1) relevant du collège employé
Cinq (5) membres suppléants relevant du collège journaliste
Le CSE est présidé par le Président de la Société ou son représentant, dûment mandaté (ci-après « Président »). Il est éventuellement assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Le CSE désigne un secrétaire, un trésorier, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
En cas de fin de mandat anticipé de l’un d’eux, le CSE procédera dans les plus brefs délais à la désignation d’un nouveau secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier ou trésorier adjoint.
Article 6 — Désignation et attribution
Article 6-1 — Bureau du CSE
À la première réunion qui suit son élection, le CSE (les élus titulaires, les suppléants remplaçant un titulaire et le Président) désigne par un vote à bulletins secrets ou à main levée :
son secrétaire (ci après « Secrétaire »), qui doit être un membre titulaire ;
son trésorier (ci après « Trésorier »), qui doit être membre titulaire ;
un secrétaire-adjoint et un trésorier adjoint qui peuvent aussi être choisis parmi les membres suppléants.
Attributions du Secrétaire
Le Secrétaire veille à la mise en œuvre des décisions du CSE.
Il a la responsabilité de la conservation des archives, de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du CSE.
Il représente le CSE simultanément avec le Président, pour l'exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante. En aucun cas, il ne peut se substituer au CSE pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.
Il fixe, en accord avec le Président, l'ordre du jour des séances dans les conditions et sous les réserves visées à l'article 7.
Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du CSE. Après accord avec le Président, ce procès-verbal peut être porté à la connaissance du personnel de l’entreprise.
Toute correspondance émanant du CSE doit être signée du Secrétaire ou du Trésorier.
Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le Secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau Secrétaire.
Attributions du Trésorier
Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE ainsi que de leur archivage, dans les conditions fixées aux articles L2315-64 et suivants du Code du travail. Il procède, au nom et pour le compte du CSE, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.
Le Trésorier établit, en lien avec le Secrétaire et le Président, un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres du CSE et les salariés. Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier semestre de chaque année civile dans le cadre d'une réunion spécifique.
Les comptes arrêtés ainsi que le rapport d'activité et de gestion sont portés à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage sur le panneau réservé au CSE.
Le trésorier adjoint remplacera immédiatement le Trésorier en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau Trésorier.
Article 6-2 — Représentants au Conseil de Surveillance et Assemblées Générales aux actionnaires
Sont désignés, dans les mêmes conditions que les membres du bureau, les deux représentants du CSE qui siègent :
aux assemblées générales des actionnaires ;
à la réunion du conseil de surveillance de la Société validant le budget annuel de la Société.
Ces représentants sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants, l’un représentant le collège cadre et l’autre celui journaliste.
Les membres du CSE désigneront un nouveau représentant en cas de démission de l’un d’eux.
Article 6-3 — Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Sont également désignés parmi les membres titulaires ou suppléants, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle des membres du CSE.
Ils sont chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, afin de permettre aux salariés victimes d’agissements de cette nature, d’identifier un interlocuteur précis auquel s’adresser pour dénoncer les faits.
Les membres du CSE désigneront un nouveau référent en cas de démission de l’un d’eux.
Article 6-4 — Référents en matière de sécurité, santé et conditions de travail
Sont également désignés, parmi les membres titulaires ou suppléants, quatre référents en matière de sécurité, santé et conditions de travail. Ces personnes seront chargées de porter, en leur qualité d’interlocuteurs privilégiés, ces sujets auprès de la Direction et pourront demander, en cas d’urgence, la tenue d’un CSE Extraordinaire, sur un sujet relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les membres du CSE désigneront un nouveau référent en cas de démission de l’un d’eux.
Article 7 — Réunions et consultations
Article 7-1 — Initiative et périodicité des réunions
Les réunions du CSE sont présidées par le Président du CSE.
Le CSE se réunit une fois par mois, à l’exception du mois d’août.
Au moins quatre (4) d’entre elles portent sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Une (1) d’entre elles est partiellement consacrée à l’examen annuel des comptes du CSE.
Il peut se réunir, en outre, dans le cadre d’une réunion extraordinaire à la demande du Président, ou sur demande motivée de deux des membres titulaires sur un sujet urgent relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Un planning prévisionnel des réunions et des consultations du CSE est élaboré chaque année.
A noter que le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques, la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi et la situation économique et financière de l’entreprise.
Article 7-2 — Ordre du jour
Le Président et le Secrétaire élaborent ensemble l'ordre du jour des réunions, mais chacun d'entre eux peut inscrire de plein droit une consultation dans la mesure où celle-ci est rendue obligatoire par le Code du travail ou par la convention collective applicable à l'entreprise ou l'accord d'entreprise.
Pour limiter les risques de litige, le Président et le Secrétaire doivent préalablement se concerter et s'informer de leurs initiatives réciproques, avant le point de départ du délai de trois jours de communication de l'ordre du jour.
L’ordre du jour indiquera de manière distincte et successive les points afférents aux problématiques collectives et individuelles.
Article 7-3 — Convocation
Le CSE est convoqué officiellement par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception sur l’adresse mail professionnelle, avec notification individuelle de l'ordre du jour ainsi que les documents y afférents, le cas échéant, trois (3) jours ouvrés au moins avant la date de la réunion, à chacun des membres titulaires et suppléants du CSE.
Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre.
À l'intérieur de ce délai, l'ordre du jour ne peut plus être modifié. Si une demande d'inscription d'une nouvelle question est présentée moins de trois (3) jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion, elle sera traitée en points divers en fin de réunion, si le temps le permet et si le Président est en mesure d’y répondre.
Le Président informe par écrit l’Inspection du travail, le médecin du travail et les Services de prévention des organismes de sécurité sociale, de la tenue de réunion ayant à l’ordre du jour des sujets relatifs à la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Dans le cas des quatre (4) réunions obligatoires portant sur ces sujets, ils sont informés quinze (15) jours calendaires avant la date prévue de chaque réunion.
Article 7-4 — Tenue des réunions
Siègent aux réunions du CSE, le Président, les membres titulaires du CSE et les suppléants remplaçant un titulaire absent. Par dérogation aux dispositions légales, assistent également les suppléants n’étant pas amenés à remplacer un titulaire absent.
Le Président ou son représentant ouvre et lève la séance.
Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente.
Il met en délibération tous les points inscrits à l'ordre du jour.
Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion, tout en s’assurant de l'ordre des débats. Il veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l'ordre du jour.
Lorsqu'il juge que l'ordre des débats est gravement troublé ou que le présent règlement n'est pas respecté, le Président peut suspendre la séance quelques instants. Si l'incident ne peut être réglé, mention en sera faite au procès-verbal, et la séance reprendra jusqu'à épuisement de l'ordre du jour.
Article 7-5 — Assistance extérieure
Conformément aux dispositions légales, et après en avoir informé le Secrétaire du CSE, le Président peut inviter à participer à tout ou partie d'une réunion toute personne appartenant ou non à la Société, afin d’apporter aux membres du CSE une meilleure compréhension du sujet traité.
Ces intervenants prennent part aux débats uniquement pour compléter les explications et propos du Président du CSE.
Les membres du CSE peuvent, en dehors des experts prévus par la loi, votée à la majorité simple, la présence en réunion d'une personne extérieure à l'institution. Toutefois, le Président dispose, sur ce point, d'un droit de veto.
Article 7-6 — Vote
Un vote est de droit lorsqu'il est demandé par le Président ou un membre titulaire.
Le CSE délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents en réunion.
Participations aux votes :
Seuls les membres titulaires participent aux votes. Les membres suppléants ne participent pas aux votes, sauf lorsque l'un d'entre eux remplace un titulaire absent.
Modalités de vote :
Le vote est effectué à main levée.
Mais en cas de demande d'un seul membre titulaire ou dans les cas prévus par la loi (dont la nomination et le licenciement du médecin du travail ou le licenciement d'un salarié protégé), il est alors effectué à bulletin secret.
Si le vote en faveur ou à l'encontre d'une décision ou d'une motion doit être motivé, le Président et le Secrétaire du CSE s'accordent sur la formulation de la motivation.
Dépouillement des votes :
En cas de vote à bulletin secret, le dépouillement est assuré, sous le contrôle du Président et du Secrétaire, par une commission constituée pour l'occasion, et composée de membres du CSE. Le résultat est ensuite constaté puis proclamé par le Président et le Secrétaire.
Règles de majorité en fonction de la nature du vote :
Les avis « pour » ou « contre » sont formulés à la majorité des membres votants présents. Par conséquent, les abstentions, les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes « contre ».
Les élections internes du CSE ou les désignations dans le but de représenter le CSE dans un organe externe sont formulées à la majorité des votes valablement exprimés sans qu'il ne soit tenu compte des abstentions et votes blancs ou nuls.
Les résolutions et décisions sont formulées à la majorité des membres votants présents.
Règle de départage :
En cas d'égalité de votes constatée dans les conditions fixées aux articles 12-4 et 12-5, il est procédé à un second vote, sauf dans le cas d'une élection ou d'une désignation, le candidat le plus âgé étant élu.
Si l'égalité se prolonge et conditionne le rendu d'un avis et la poursuite d'une décision d'entreprise, un troisième vote se tient lors d'une réunion extraordinaire organisée dans les quarante-huit (48) heures. En cas d'ultime égalité, il appartient au Président ou au Secrétaire, ensemble ou séparément, de saisir le Président du Tribunal de grande instance géographiquement compétent.
Délais de consultation du CSE :
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique pour rendre son avis, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication de la demande par l’entreprise aux membres du CSE par courrier électronique avec accusé de réception.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis, à l’expiration d’un mois à compter de cette date (ou de deux mois en cas de nomination d’un expert). A défaut d’avis rendu passé ce délai, celui-ci sera considéré comme négatif.
Article 7-7 — Établissement du procès-verbal
Le Secrétaire établit un “debrief” synthétique des points abordés en réunion pour une diffusion rapide auprès des collaborateurs par courrier électronique, qu’il soumet préalablement au Président pour avis.
Le procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire. Néanmoins, il pourra en déléguer la rédaction à un rédacteur spécialisé, tout en conservant un contrôle sur le document final (relecture et correction). Ce procès-verbal consigne le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées et une analyse des principales interventions.
Lorsque l'objet du débat est jugé important par le CSE, celui-ci décidera de faire figurer au procès-verbal, s'il l'estime opportun, une analyse plus détaillée des interventions ou même, exceptionnellement, un passage rapporté in extenso d'une intervention.
Le procès-verbal doit, en outre, comporter les nom et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.
Les informations revêtant un caractère confidentiel ne seront pas retranscrites dans le procès verbal. Les personnes citées dans le cadre de problématiques individuelles seront anonymisées.
Il est transmis, pour relecture au Président, cinq (5) jours ouvrés avant la réunion suivante du CSE, afin d’être approuvé conformément à l'article 7.4 du présent document.
Un extrait du procès verbal pourra être demandé en urgence par le Président dans le cadre de circonstances particulières.
Pour faciliter la rédaction des procès verbaux, un enregistrement des débats pourra être réalisé et conservé par le Secrétaire du CSE, et/ou un rédacteur externe. Il pourra être consulté par le Président si besoin. Il sera détruit après approbation du procès verbal, et ne sera en aucun cas communiqué à un tiers.
Article 7-8 — Diffusion du procès-verbal
Une fois adopté, le procès-verbal sera diffusé sur l’intranet et sur le tableau prévu à cet effet dans la semaine suivante.
Le procès-verbal fera l'objet d'une double signature du Secrétaire et du Président.
Article 8 — Moyens et budgets
Article 8-1 — Heures de délégation
Les heures de délégation correspondent au temps dont les membres du CSE et délégués syndicaux disposent pour exercer leur mission (temps de déplacement éventuel inclus), sauf dans le cas d’une réunion initiée par le Président.
Crédit d’heures :
Le crédit d’heures des membres titulaires est fixé par l’article R2314-1 du Code du travail, soit vingt et une (21) heures par mois à la date de signature du présent accord. A cela s’ajoutent dix-huit (18) heures par mois pour les délégués syndicaux dans le cadre de leur mandat.
Les titulaires peuvent partager leurs heures de délégation avec les suppléants, sous réserve d’en avoir averti préalablement le service des Ressources Humaines par écrit.
Les heures de délégation non utilisées peuvent être reportées sur le mois suivant, après en avoir averti le service des Ressources Humaines par écrit, sans dépasser pour autant un crédit global de trente et un et demi (31,5) heures par mois.
Suivi des heures de délégation :
Pour la bonne marche de l’entreprise, les membres du CSE informent préalablement leur supérieur hiérarchique avec un délai de prévenance d’au moins deux (2) jours ouvrés, sauf réunion programmée tardivement par le Président ou des circonstances imprévisibles, de la date et de la durée prévisionnelle de leur absence liée à la prise de leurs heures de délégation.
Ils doivent renseigner ces heures dans le logiciel Eurecia.
Article 8-2 — Formation
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique, santé, sécurité et conditions de travail de deux (2) jours, dispensée au siège et prise en charge par l’entreprise.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes se voit aussi proposer une formation spécifique pour mener à bien sa mission.
La durée de la formation et le temps de travail pour s’y rendre ne sont pas déduits des heures de délégation, et les frais de déplacement et d’hébergement des membres du CSE localisés en Province sont financés par l’entreprise.
Dans le cas de formations additionnelles souhaitées par les membres du CSE, celles-ci viennent en déduction des heures de délégation et sont financées par le budget de fonctionnement du CSE.
Article 8-3 — Local
La société met à la disposition du CSE un local situé dans le lot A sis 24 rue du Cotentin à Paris 15ème ainsi que du matériel de bureau, informatique et téléphonique dédié.
Le CSE a la possibilité d’utiliser les outils internes à l’entreprise pour des visio-conférences.
Article 8-4 — Moyens de communication
Afin de faciliter la communication auprès des collaborateurs de l’entreprise, la direction met à la disposition du CSE :
un panneau d’affichage distinct de celui des organisations syndicales, situé dans le lot B sis 24 rue du Cotentin à Paris 15ème ;
une messagerie électronique ;
une espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
L'utilisation de la messagerie doit se faire dans le respect de la charte d’utilisation en vigueur dans l’entreprise et dans le respect de la législation. Les communications doivent se faire sans perturber l’accomplissement du travail des salariés.
Article 8-5 — Base de données économiques et sociales (BDES)
Une base de données économiques et sociales est transmise sous format PDF aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes prévues par la loi.
Les données portent sur l’exercice précédent l’exercice en cours et sont mises à jour au plus tard au troisième trimestre de chaque année civile.
Selon la faisabilité, ces données seront accessible sur un intranet sécurisé.
Article 8-6 — Budgets
Pour la détermination des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, la masse salariale à retenir est celle définie par les dispositions légales en vigueur.
Budget de fonctionnement :
Le CSE dispose d’un budget annuel de fonctionnement fixé à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise, afin de financer les charges telles que les frais de transcription, de documentation, papeterie, consultation juridique, frais de transport et d’hébergement en dehors des réunions initiée par l’entreprise, etc. Cette subvention est versée en une seule fois, au cours du troisième trimestre de l’année civile.
Le CSE peut décider par une résolution adoptée à la majorité des membres présents de transférer jusqu’à 10% de l’éventuel excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement.
Budget des activités sociales et culturelles :
Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, d’une contribution annuelle de l’entreprise d’un montant égal à 0,23 % de la masse salariale brute. Cette subvention est versée en une seule fois, au cours du troisième trimestre de l’année civile.
Le CSE peut décider par une résolution adoptée à la majorité des membres présents de transférer jusqu’à 10% de l’éventuel excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles.
DISPOSITIONS FINALES
Article 9 — Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
La Direction et/ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux Organisations Syndicales Représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux (2) mois, à compter de la demande de révision, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la société pour examiner les conditions de conclusión d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Article 10 — Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties dans les conditions fixées par la loi.
Article 11 — Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé accord.
Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord a fait l’objet d’une information consultation auprès des membres du CSE réunis en séance ordinaire le 18 novembre 2019 et a été approuvé à l’unanimité.
Une mention de son existence será faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Paris, le 28 novembre 2019, en six (6) exemplaires.
