44 rue Maurice De Broglie parc des mardelles hall B9 93605 AULNAY SOUS BOIS
Représentée par Madame
***, agissant en qualité de Présidente, D'UNE PART,
Monsieur
*** agissant en tant que Délégué Syndical de l'organisation syndicale « FO »
Et
Monsieur
*** agissant en tant que Délégué Syndical de l'organisation syndicale« CGT»
D'AUTRE PART,
Il
est exposé et convenu ce qui suit:
Préambule:
Conformément aux dispositions de l'article L2221-1 du Code du Travail et suivants, la Direction et les organisations syndicales représentées au sein de la Société se sont réunies les 10 décembre 2019, 23 décembre 2019 et 30 décembre 2019 aux fins de négociations et ont conclu le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 1 Salaires 2019
La FEP, le SNPRO, la CGT, CFDT, FO, et CFTC ont signé en date du 30 septembre 2019 entre autres un accord sur les salaires minima conventionnels 2020.
Cet accord prévoit :
Grille 1: +1.25% (l'ASl A passera à 10.43€ applicable au 1er janvier 2020 (au plus tôt) si l'arrêté d'extension de l'accord est publié au JO avant le 1er janvier 2020;
Ou
Grille 2 : + 1.4% (AS 1 A passera à 10.44€) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal Officiel et au plus tôt le l " février 2020 si l'arrêté d'extension de l'avenant est publié au JO à compter du 1er janvier 2020.
La société 2FC+NET appliquera la revalorisation des minima conventionnels 2020 à la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel selon l'accord signé conventionnellement décrit ci-dessus.
Article 2 Prime annuelle branche« PROPRETE» Question CGT: 13ème mois pour tous
Question FO : Instaurer un 13ème mois
Réponse: L'avenant n°3 à l'accord du 3 mars 2015 sur une prime annuelle dans le secteur de la Propreté (Convention Collective des Entreprises de Propreté et Services Associés) signé le 21 mai 2019 Le salarié de 2FC+NET bénéficie de cette prime selon les conditions suivantes : -une année minimum d'expérience professionnelle dans la branche à la date de versement de la prime soit le 30 novembre 2020, - la prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'ASlA : Le montant de la prime sera de 150 € pour les salariés à temps plein ayant entre un et moins de 20 ans d'expérience professionnelle. L'augmentation par rapport à la prime annuelle 2019 se fera dans les mêmes proportions pour les salariés ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle. - pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date de versement de la prime,
la prime n'est pas prise en compte dans le calcul des congés payés,
la prime sera proratisée en cas où les absences sont supérieures à 10 % du temps de travail,
l'avantage lié au versement de la prime annuelle ne s'ajoutera pas à celui déjà accordé pour
le même objet ou pour la même cause à la suite notamment d'usages ou de stipulations contractuelles. Ainsi, même si leurs modalités de versement diffèrent, une gratification annuelle prévue par la convention de branche et une prime de 13 ème mois prévue lors de la reprise de l'article 7 possèdent une nature identique et désignent toutes deux une prime à caractère annuelle. Ainsi la clause la plus favorable s'applique.
Article 3 Frais de nourriture
Question CGT : Augmentation de ticket restaurant à 10 % Réponse: le salarié à temps plein, hors des locaux de l'entreprise, ayant une coupure entre le créneau horaire 12 heures/14 heures, 2 FC+NET lui indemnise actuellement les frais de nourriture pour un montant de 5 euros par jour travaillé, du fait qu'il ne puisse pas regagner sa résidence. A compter du 1er janvier 2020, cette indemnisation sera de 5.50 euros par jour travaillé dans les mêmes conditions décrites ci-dessus. 2FC+ NET effectuera un sondage entre le mois d'avril 2020 et juin 2020 accompagné d'une note explicative aux salariés administratifs non bénéficiaire actuellement de l'indemnisation des frais de nourriture à hauteur de 5.50 € Le ticket restaurant sera mis en place après la réalisation d'un sondage à condition d'un minima de 75 % d'avis favorable.
Article 4 Congés
Question CGT: Cumul des congés payés de 2 mois pour les salariés étrangers en cas de départ de vacances dans leur pays d'origine Réponse: la société 2FC+NET ne peut pas déroger au Code du Travail qui impose un repos annuel aux salariés.
Selon l'article 4.10.2 de la convention collective des Entreprises de Propreté et Services associés : Afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d 'outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu'aux travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé. La durée de cette période d'absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congé. L'année où le congé ne se déroulerait pas à l'étranger, la période de congé sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible. Question FO: 2 jours de congés pour enfant hospitalisé ou malade (justificatif) Selon l'article 4.8.5 de la convention collective des Entreprises de Propreté et Services Associés : chaque année civile, les mères et pères de famille bénéficieront de 4 journées d'absence, rémunérées à 50 % pour soigner, en cas de besoin, un enfant malade de moins de 12 ans dont l'état a été médicalement constaté.
Article 5 Conditions de travail
La société 2FC+NET a été certifiée ISO 45001 le 24 octobre 2019. La norme ISO 45001 décrit le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Article 6 Mutuelle
Le régime FRAIS DE SANTE est obligatoire pour le salarié « ayant droit» 2FC+NET dès son embauche dans l'entreprise, seul bénéficiaire du REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE BRANCHE« PROPRETE». Le salaire de référence servant à l'assiette de cotisation est :
Le salaire brut de base soumis à la sécurité sociale (à l'exclusion des heures supplémentaires et complémentaires, les primes et indemnités quelles qu'en soient leur nature),
Les compléments d'heures font partie de la base cotisable.
Le taux d'appel de cotisation pour l'exercice2020 est de 3 % (50 % à la charge de l'employeur, 50 % à la charge du salarié.
Article 7 Indemnité nettoyage
Question CGT : Prime de salissure de 30 € Réponse : l'indemnité nettoyage indemnise actuellement le salarié, ayant des vêtements de travail appartenant à la société 2FC+NET, à hauteur de 2.50 euros pour 151.67 heures travaillées, celle-ci est proratisée pourles salariés à temps partiel jusqu'au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, cette indemnité sera de 3 euros en respectant les conditions notifiées ci-dessus.
Article 8 Temps partiel
Question CGT: Privilégier les anciens salariés pour le temps complet Réponse: sur l'exercice 2019 ,43 personnes ont eu une augmentation de leur temps de travail à temps partiel et 13 personnes à temps partiel ont eu un avenant à temps complet. Tous les six mois il est annexé au bulletin de paie une fiche de souhaits (au mois de juin et décembre).
·
Article 9 Majoration
Question CGT: majoration de dimanche 50 %, majoration du travail de nuit à
l 00 %, majoration des jours fériés à 100 %
Réponse : selon la convention collective des Entreprises de Propreté et Services Associés les heures contractuelles :
du dimanche sont majorées à 20 %,
de nuit sont majorées à 20 %,
les jours fériés sont majorés à 50 %.
Les heures exceptionnelles effectuées le dimanche, la nuit et les jours fériés sont majorés à 100%.
Article LO prime défiscalisée
Question FO: mise en place d'une prime de fin d'année défiscalisée Réponse: selon la règlementation sociale en vigueur, la prime « MACRON» n'est plus défiscalisée dans les mêmes conditions que l'année précédente, à savoir elle exige la signature d'un accord d'intéressement de ce fait la société 2FC+NET ne peut pas appliquer la défiscalisation.
Article 11 Budget CSE des Œuvres Sociales
Question FO: Augmenter le budget des Œuvres Sociales des CSE (anciens CE) qui n'est que de 0.30 %de la masse salariale ( la moyenne nationale est à 0.75 %) Réponse: Actuellement, le taux appliqué est de 0.20 % pour le budget fonctionnement et 0.30 % pour le budget Œuvres Sociales. A compter du 1er janvier 2020, le taux du budget Œuvres Sociales sera de 0.40 %.
Article 12 Transmission des informations
La société 2FC+NET a transmis aux délégués syndicaux: L'effectif physique de janvier à octobre 2019 par sexe, L'effectif Equivalent Temps Plein de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre de salariés en contrat à durée déterminée de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre d'agent de maîtrise exploitation de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre de chef d'équipe de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre d 'Agent Très Qualifié de service de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre d 'Agent Qualifié de service de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre d 'Agent de service de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre d'apprenti de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre de contrat de professionnalisation de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre d'agent maîtrise administratif de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre de cadre de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre de salariés ayant un contrat de travail inférieur à 69 .33 heures par mois de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre de salariés ayant un contrat de travail entre 69.34 heures à 151.66 heures par mois de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre de salariés à temps complet de janvier à octobre 2019 par sexe, Le nombre de salariés ayant moins d'un an d'ancienneté de janvier à octobre 2019, Le nombre de salariés ayant une ancienneté de 1 à 4 ans de janvier à octobre 2019, Le nombre de salariés ayant une ancienneté de 5 à 10 ans de janvier à octobre 2019, Le nombre de salariés ayant une ancienneté de 11 à 15 ans de janvier à octobre 2019,
Le nombre de salariés ayant 16 ans et plus d'ancienneté de janvier à octobre 2019. Le nombre de salariés ayant moins de 25 ans de janvier à octobre 2019, Le nombre de salariés ayant entre 25 ans et 35 ans de janvier à octobre 2019, Le nombre de salariés ayant entre 36 ans et49 heures de janvier à octobre 2019, Le nombre de salariés ayant entre 50 ans et 61 ans de janvier à octobre 2019, Le nombre de salariés ayant 62 ans et plus de janvier à octobre 2019, La répartition des salariés sortis de janvier à octobre 2019, La répartition des absences de janvier à octobre 2019, L'effectif'« travailleur handicapé » de janvier à octobre 2019. Le taux horaire brut moyen, le nombre d'heures supplémentaires, le nombre d'heures complémentaires, le nombre de complément d'heures de janvier à octobre 2019 par catégorie professionnelle. Le nombre de bénéficiaires et le montant de la participation 2018. L'augmentation de la prime annuelle de novembre 2020 (FEP EXPRESS N° 328) La Grille indiciaire 2020 (FEP EXPRESS n°321)
Complémentaire santé : adaptation du tableau de garanties applicable au 1er janvier 2020 (FEP EXPRESS n°326).
Article 13 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis et du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue d'engager une nouvelle négociation.
Article 14 Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L223 l-6, L226 l-l, L2262-8, D223 l-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis ainsi qu'auprès du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Aulnay-Sous-Bois, le 30 décembre 2019 Présidente
Article 14 Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L223 l-6, L226 l-l, L2262-8, D223 l-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis ainsi qu'auprès du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Aulnay-Sous-Bois, le 30 décembre 2019 Présidente
