ACCORD NAO 2023 Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023
Entre :
La société
3 BRASSEURS France, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé, Immeuble Le Village - 4 rue de l’Espoir à Lezennes (59260) immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro : 509 530 770
Représentée par
Monsieur …………………………agissant en qualité de Directeur Général France, dûment mandaté à cet effet.
D’une part
Et :
Monsieur ……………………, en qualité de
Délégué Syndical FO
Monsieur ……………..…………….., en qualité de
Délégué Syndical CFDT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 8 décembre 2023 et 5 janvier 2024. Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 2 réunions précitées. Lors d’un échange en date du 9 janvier 2024, les parties sont parvenues à un accord global au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Article 1 - Salaires (augmentation générale) et revalorisation du métier de Barman
Augmentation générale pour la catégorie des employés
Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base de 2,6% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour la population des employés de la SAS 3 BRASSEURS FRANCE.
La prise en compte de cette augmentation générale est fixée au 1er février 2024, avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2024.
Une enveloppe de 2,01% est par ailleurs prévue pour les augmentations individuelles des cadres et agents de maîtrise.
Revalorisation du métier de Barman
Il a été décidé de réintégrer le métier de Barman au sein de la grille de classification actuellement appliquée dans l’entreprise. Ainsi, les barmans se verront proposer, à la suite de leurs entretiens annuels (EAD), des avenants à leur contrat de travail afin de changer leur intitulé de poste (actuellement employés de restaurant) afin de les repositionner sur les bons niveau et échelon de la grille de classification de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.
Ils auront également la possibilité d’effectuer du monitorat, sous les mêmes modalités pédagogiques prévues par le dispositif moniteur au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent de simplifier et de rendre plus attractif le dispositif de rémunération variable individuelle de l’exploitation (cadres et agents de maîtrise).
Ainsi, il a été décidé :
de réévaluer la quasi-totalité des enjeux RVI annuels
de mettre en place un bonus de sur-performance économique semestriel, déconnecté de l’enjeu RVI classique (BONUS EXCESS EBITDA de 10% par restaurant)
de supprimer l’objectif RH (TURN OVER) à la demande de l’exploitation
Article 3 - Mutuelle
Afin d’anticiper les éventuelles augmentations de la mutuelle d’entreprise, il a été décidé d’augmenter la part employeur de 11% dans le financement de celle-ci.
1er janvier 2019
1er janvier 2024
Montant forfaitaire de 18 euros
Montant forfaitaire de 20 euros
isolé, famille, socle, option 1 ou 2 isolé, famille, socle, option 1 ou 2
Article 4 - Politique de détachement
Afin d’harmoniser les pratiques au sein du réseau de la SAS 3 BRASSEURS FRANCE, il a été convenu d’une refonte de la politique de détachement.
Cette politique prévoit désormais un système de prime selon le type de détachement :
Le détachement dans le cadre de l’animation d’une formation en interne
Le détachement pour renfort exploitation compagnie vers la compagnie et supérieur à 1 semaine complète :
Découchage + temps de trajet Dépassement de fonction Tous les statuts Exemples CAS 1 oui non 100 e bruts /semaine dans la limite de 2 semaines Puis 50 euros / semaine à partir de la 3ème semaine Mission de dtc pour renfort au même poste suite à manque effectif CAS 2* non oui IDEM cas 1 : 100 bruts/semaine dans la limite de 2 semaines Puis 50 euros / semaine à partir de la 3ème semaine DA/ Adj de direction sans directeur - un serveur en tant que RS CAS 3* oui oui 120 bruts jusqu’à 2 semaines + 60 euros / semaine à partir de la 3ème semaine 1 enca qui va en renfort sur un autre site avec pour mission d’occuper des missions d’un poste +1 (ex Loic B à Villenave d’Ornon) *soumis à la rédaction d’une lettre de mission et des objectifs à évaluer.
Article 5 - Accords de principe
Les parties donnent leurs accords de principe afin d’engager les négociations pour :
la conclusion d’un accord forfait jours courant 2024,
le renouvellement de l’accord d’intéressement qui arrive à échéance au 31 mars 2025.
La Direction reviendra vers les Délégués Syndicaux ultérieurement afin d’organiser le calendrier des réunions de négociations.
Article 6 - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 7 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 8 - Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS de Lille et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Cet accord donnera lieu à affichage.
