Accord relatif aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique
SAS 3 BRASSEURS FRANCE
Entre les soussignés,
La SAS 3 BRASSEURS FRANCE, code NAF 5610 A, dont le siège est situé 4 rue de l’Espoir - 59260 Lezennes, représentée par …………… en sa qualité de Directeur Général France d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par……………, Délégué Syndical pour Force Ouvrière
d'autre part,
Préambule La mise en place du CSE vise à renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise, en offrant un cadre structuré et participatif permettant d’assurer la représentation des salariés et la prise en compte de leurs intérêts. Le CSE constitue une instance incontournable pour traiter des questions relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité, ainsi qu’aux enjeux économiques et sociaux impactant la vie de l’entreprise. Cet accord a pour objet de préciser les moyens mis à disposition du CSE, d’organiser ses modalités de fonctionnement et d’encadrer ses attributions dans le respect des principes de transparence, d’efficacité et d’équité. Il s’inscrit dans une démarche commune visant à promouvoir une collaboration constructive entre l’employeur et les représentants du personnel. À travers cet accord, les parties s’engagent à respecter les règles édictées et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le CSE puisse exercer pleinement ses missions. Ce document reflète la volonté partagée de développer un dialogue social de qualité, garantissant à la fois la protection des droits des salariés et la pérennité des intérêts de l’entreprise.
Partie 1 - Composition du CSE
Article 1 - CSE unique L'entreprise est composée de plusieurs établissements dont la liste est annexée au présent
accord. Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties confirment qu'un CSE unique sera mis en place.
En cas de modification de ces établissements, cela ne pourra pas remettre en question le CSE unique en place à cette date, les changements s'appliqueront lors des prochaines élections.
Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.Article 3 - Crédit d'heures
Les élus titulaires du Comité Social et Économique bénéficient du volume mensuel légal d’heures de délégation de 24 heures par mois (Article R.2314-1 du Code du travail).
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de 8 heures par mois. Ce crédit d’heures ne pourra pas faire l’objet de transfert, ni de report.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
En raison de la spécificité de nos métiers et des impératifs de service qui en découlent, il est essentiel que les élus respectent un délai de prévenance suffisant de 5 jours lorsqu'ils souhaitent poser des heures de délégation. Ce délai permet de garantir la continuité du service et une bonne organisation du travail. Toutefois, en cas d'urgence manifeste liée à l'exercice de
leur mandat, ce délai ne s'appliquera pas, permettant ainsi aux élus de répondre aux besoins immédiats de leur mission. Les membres titulaires du CSE peuvent cumuler leurs heures de délégation sur une période maximale de 12 mois. Ainsi, un membre du CSE peut reporter les heures non utilisées d'un mois sur le ou les mois suivants. Cependant, il existe une limite : un membre ne peut pas disposer, dans un mois donné, de plus d'une fois et demie son crédit d'heures habituel, soit 36 heures. Le report des heures de délégation n'est pas automatique. Il incombe à chaque élu d'informer la direction à la fin du mois afin que les ajustements nécessaires soient faits sur les compteurs.
Afin de prendre en compte les spécificités des métiers exercés au sein de l’entreprise, et notamment celui de serveur, le maintien de rémunération en cas de prise d’heures de délégation, de participation à des réunions ou à des formations, sera calculé sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des trois derniers mois précédant l’absence.
Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Dans l'hypothèse d'un partage des heures de délégation entre élus, les membres titulaires de la du comité social et économique informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d' heures mutualisées pour chacun d'eux.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : information par mail 3 jours avant la date de réunion.
Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail5.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La présentation des candidatures s'effectue lors de la première réunion du CSE.
La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE par un vote.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
5.2 Fonctionnement de la CSSCT5.2.1 Heures de délégation
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
5.2.2 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum, soit 1 par trimestre. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi 3 jours minimum avant la réunion. Les comptes rendus de ces réunions sont établis par un secrétaire de la CSSCT, qui assurera également du lien avec le CSE.
5.3 Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
Délégation de pouvoir générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Délégation des enquêtes en matière de santé/sécurité, en cas d’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Mise en place d’actions de préventions
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 6 - Autres commissions
D'un commun accord, les membres titulaires du CSE et la Direction ont décidé de ne pas créer de commissions supplémentaires. Les sujets suivants seront abordés en instance plénière :
Égalité hommes/femmes : une fois par an
Formation : deux fois par an
Logement : une fois par an
marchés : une fois par an.
Article 7 - Référent harcèlement
Un référent harcèlement sera nommé lors de la première réunion du CSE.
Il bénéficiera d’une formation spécifique afin de pouvoir travailler avec la direction sur ces sujets.
Article 8 - Durée des mandatsConformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 9 - Réunions plénièresLes membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une réunion par mois, à l'exception du mois d'août, ce qui représente 11 réunions par an.
D'un commun accord entre les membres titulaires du CSE et la Direction, il a été convenu que 4 réunions se tiendraient en présentiel, tandis que les autres se dérouleront en format hybride, avec une participation à distance pour les élus géographiquement éloignés (sous réserve d’avoir une connexion internet de bonne qualité, caméra allumée et un environnement garantissant la confidentialité des échanges). En cas de situation d'urgence, une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande de l'employeur, de son représentant, à la majorité des membres élus titulaires, ou à la demande motivée de 2 membres de la CSSCT sur des sujets liés à la santé, à la sécurité, ou aux conditions de travail (Article L.2315-27 du Code du travail). L'ordre du jour sera établi dans les mêmes conditions qu'une réunion classique du CSE.
Article 10 - Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
Article 11 - Procès-verbauxLes délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.
Les procès verbaux seront approuvés lors de la réunion suivante du CSE.
Article 12 - Budgets du CSE12.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit :
Montant par collaborateurs x effectifs du mois de décembre de l’année N-1
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :
Une première moitié du budget sera versée en mars
La seconde en septembre
Le montant de l’enveloppe financière accordée pour les collaborateurs sera révisé / débattu tous les ans.
12.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale annuelle brute (MSAB). Le versement s'effectuera en deux fois, dans les mêmes conditions que le budget des activités sociales et culturelles.
12.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Partie 3 - Attribution du CSE
Article 13 - Consultations
Le CSE sera informé et consulté sur toutes les thématiques récurrentes et ponctuelles, prévues par le Code du travail.
Article 14 - Expertises du CSE
La décision de recourir à l’expertise appartient au CSE et doit faire l’objet d’une délibération qui lui est propre.
L'organisation et le financement de ces expertises seront réalisés conformément aux conditions légales et réglementaires en vigueur.
Partie 4 - BDESE
Article 15 - Organisation de la BDESELa BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.
Elle se présente sous un format google drive. Une adresse électronique professionnelle 3 brasseurs devra être activée pour chaque membre du Comité Social et Économique.
Article 16 - Fonctionnement de la BDESE
Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, auront accès à la BDESE, mise à jour mensuellement par la Direction.
La confidentialité des données est essentielle pour protéger les informations sensibles au sein de l'entreprise. Tous les membres du CSE, ainsi que toute personne ayant accès aux données, doivent respecter strictement les règles de confidentialité en vigueur.
Partie 5 - Dispositions finales
Article 17 - Durée de l'accord, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Cet accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 18 - Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le 21 novembre 2024 à Lezennes, en deux exemplaires
……………… ………….. Directeur Général France Délégué Syndical Force Ouvrière
